Décret n°2021-501 du 22 avril 2021

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent décret, à l'exception de celles du I de l'article R. 1326-10 du code des transports (Obligations d'information des plateformes envers les travailleurs), entrent en vigueur le 1er mars 2022.
Par dérogation au deuxième alinéa de l'article R. 1326-8 du code des transports, les indicateurs mentionnés à l'article R. 1326-5 de ce code publiés le 1er mars 2022 sont calculés à partir des données issues de la période qui débute le 1er septembre 2021 et se termine au 31 décembre 2021.

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En vigueur depuis le 26 avril 2021

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Entrée en vigueur et calcul des indicateurs

Résumé. Ce décret commence à s'appliquer le 1er mars 2022, et certains indicateurs sont calculés avec des données de la fin 2021.

Les dispositions du présent décret, à l'exception de celles du I de l'article R. 1326-10 du code des transports (Obligations d'information des plateformes envers les travailleurs), entrent en vigueur le 1er mars 2022.
Par dérogation au deuxième alinéa de l'article R. 1326-8 du code des transports, les indicateurs mentionnés à l'article R. 1326-5 de ce code publiés le 1er mars 2022 sont calculés à partir des données issues de la période qui débute le 1er septembre 2021 et se termine au 31 décembre 2021.

Relations

cite

cite  I de l'article R. 1326-10 du code des transportscite  deuxième alinéa de l'article R. 1326-8 du code des transports

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En vigueur depuis le lundi 26 avril 2021

Source : Légifrance