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Chapitre VI

Dispositions spécifiques à la mise en relation de travailleurs ayant recours à des plateformes pour exercer une activité de conduite d'une voiture de transport avec chauffeur ou de livraison de marchandises au moyen d'un véhicule à deux ou trois roues

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Article D1326-2

Définition des termes "distance" et "prix minimal garanti" pour les plateformes de mise en relation

Code des transports

Article R1326-1

Article R1326-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définitions relatives aux travailleurs, plateformes, prestations et frais de commission dans le cadre des activités de transport

Résumé Il définit les termes utilisés pour les travailleurs, les plateformes, les services et les frais de commission.

Pour l'application du présent chapitre, on entend :

1° Par “travailleur”, le travailleur mentionné à l'article L. 1326-1 du code des transports ;

2° Par “plateforme”, la plateforme mentionnée à l'article L. 1326-1 du code des transports ;

3° Par “prestation”, une opération de transport, de personnes ou de marchandises, attribuée par une plateforme mentionnée à l'article L. 1326-1 du code des transports à un travailleur mentionné au même article, qui débute par la prise en charge dans le véhicule du travailleur de la personne ou de la marchandise à transporter et qui se termine par la remise de la marchandise à son destinataire ou par le départ de la personne transportée du véhicule à titre définitif ;

4° Par “frais de commission”, la somme prélevée par la plateforme sur le prix payé par le consommateur de la prestation de transport au titre de la prestation d'intermédiation.

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Historique des versions

Version 1

Pour l'application du présent chapitre, on entend :

1° Par “travailleur”, le travailleur mentionné à l'article L. 1326-1 du code des transports ;

2° Par “plateforme”, la plateforme mentionnée à l'article L. 1326-1 du code des transports ;

3° Par “prestation”, une opération de transport, de personnes ou de marchandises, attribuée par une plateforme mentionnée à l'article L. 1326-1 du code des transports à un travailleur mentionné au même article, qui débute par la prise en charge dans le véhicule du travailleur de la personne ou de la marchandise à transporter et qui se termine par la remise de la marchandise à son destinataire ou par le départ de la personne transportée du véhicule à titre définitif ;

4° Par “frais de commission”, la somme prélevée par la plateforme sur le prix payé par le consommateur de la prestation de transport au titre de la prestation d'intermédiation.