Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la répartition des articles du titre V
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Pas de modificationCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R152-1 : Règles spécifiques pour Saint-Barthélemy
→ Version 3 : Modification de la référence législative pour l’article R 142–16Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R153-1 : Règles spécifiques pour Saint-Martin
→ Version 3 : Modification de la référence législative pour l’article R 142–16
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R142-16, Art. R152-1, Art. R153-1, Art. R764-2, Art. R765-2, Art. R766-2