Décret n°2021-481 du 21 avril 2021

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

.

Art. R142-16, Art. R152-1, Art. R153-1, Art. R764-2, Art. R765-2, Art. R766-2

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Modification de la répartition des articles du titre V

Résumé. Le décret modifie la répartition des articles du titre V en deux plages distinctes et met à jour la source législative applicable à Saint-Martin et Saint-Barthélemy.

A modifié les dispositions suivantes :

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