Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 6332-2 (Police des aérodromes et installations aéronautiques)Art. L.6332-2Police des aérodromes et installations aéronautiquesLa police des aérodromes est généralement assurée par le représentant de l'État dans le département, sauf pour les aérodromes parisiens où c'est le préfet de police qui intervient. ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 15-1 (Organisation des services de police judiciaire)Art. 15-1Organisation des services de police judiciaireL'article explique comment les services de police judiciaire sont organisés et où ils peuvent agir sur le territoire. et R. 15-19 (Services actifs de la police nationale par zone)Art. R.15-19Services actifs de la police nationale par zoneL'article liste les différents services de la police nationale où les agents exercent leurs fonctions habituelles, avec des compétences spécifiques à certaines zones. ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment son article 4 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 (Modification des règles d'immigration et d'asile)Modification des règles d'immigration et d'asileCette ordonnance met à jour les règles pour l'entrée, le séjour des étrangers en France et le droit d'asile, en modifiant plusieurs codes et articles de loi. portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux administrations parisiennes, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2003-734 du 1er août 2003 modifié portant création et organisation des services déconcentrés de la direction centrale de la police aux frontières ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police ;
Vu le décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 (Modification des règles d'immigration et d'asile)Modification des règles d'immigration et d'asileCe décret met à jour les règles sur les titres de séjour et l'asile en France, en adaptant plusieurs codes juridiques pour refléter les changements récents. portant partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le décret n° 2020-1777 du 30 décembre 2020 (Modifications dans la police scientifique)Modifications dans la police scientifiqueCe décret change le nom et l'organisation du service national de police scientifique, autorise de nouveaux outils pour les analyses ADN et modifie certaines règles administratives. pris pour la mise en œuvre de la création du service national de police scientifique ;
Vu le décret n° 2021-313 du 24 mars 2021 (Modification des règles pour les étrangers en France)Modification des règles pour les étrangers en FranceUn décret modifie les règles pour les étrangers en France, notamment pour demander des titres de séjour, accéder à leurs dossiers électroniques et travailler dans certaines îles. relatif à la mise en place d'un téléservice pour le dépôt des demandes de titre de séjour ;
Vu le décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 (Renforcement des pouvoirs du préfet de police en matière d'immigration)Renforcement des pouvoirs du préfet de police en matière d'immigrationLe décret renforce les pouvoirs du préfet de police de Paris en matière d'immigration et d'asile, notamment en coordonnant l'action des préfets des départements environnants et en nommant un préfet spécial pour l'aider. relatif à l'organisation territoriale de l'entrée et du séjour des étrangers et de l'asile dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'intérieur du 12 avril 2021 ;
Vu l'avis du comité technique des administrations parisiennes de la préfecture de police du 12 avril 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :