JORF n°0095 du 22 avril 2021

Décret n°2021-481 du 21 avril 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 6332-2 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 15-1 et R. 15-19 ;

Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment son article 4 ;

Vu l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux administrations parisiennes, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 2003-734 du 1er août 2003 modifié portant création et organisation des services déconcentrés de la direction centrale de la police aux frontières ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police ;

Vu le décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 portant partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le décret n° 2020-1777 du 30 décembre 2020 pris pour la mise en œuvre de la création du service national de police scientifique ;

Vu le décret n° 2021-313 du 24 mars 2021 relatif à la mise en place d'un téléservice pour le dépôt des demandes de titre de séjour ;

Vu le décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l'organisation territoriale de l'entrée et du séjour des étrangers et de l'asile dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'intérieur du 12 avril 2021 ;

Vu l'avis du comité technique des administrations parisiennes de la préfecture de police du 12 avril 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination et compétences du préfet délégué à l'immigration en Île-de-France

Résumé Le préfet délégué à l'immigration en Île-de-France doit faire respecter les règles sur l'asile, gérer les entrées et séjours des étrangers, lutter contre l'immigration illégale, et coordonner les actions de police et de gendarmerie dans la région de Paris.

Le préfet délégué à l'immigration, nommé dans les conditions prévues à l'article 2 du décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 susvisé relatif à l'organisation territoriale de l'entrée et du séjour des étrangers et de l'asile dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, est chargé, sous l'autorité du préfet de police, de :
1° La mise en œuvre des compétences du préfet de police en matière de droit d'asile, d'entrée et de séjour des étrangers ainsi qu'en matière de lutte contre l'immigration irrégulière ;
2° La supervision de l'action des services de la police et de la gendarmerie nationales et des directions et services actifs et administratifs de la préfecture de police lorsque ceux-ci concourent à l'exercice des compétences mentionnées au 1 ;
3° L'animation et la coordination des dispositifs mis en place dans la zone de défense et de sécurité de Paris pour répondre aux enjeux migratoires.

1 version

1 cité

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de dispositions législatives

Résumé L'article 2 change des règles d'un décret de 2003.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2003-734 du 1 août 2003 > > Art. 1, Art. 5 > >

1 version

2 modifiés

1 cité

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du Décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009, article 2

Résumé Certaines règles d'un décret de 2009 ont été changées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 > > Art. 2 > >

1 version

1 modifié

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Résumé Cet article change des règles pour simplifier les procédures pour les étrangers en France.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. R142-16, Art. R152-1, Art. R153-1, Art. R764-2, Art. R765-2, Art. R766-2 > >

1 version

6 modifiés

3 cités

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article R15-19 du Code de procédure pénale

Résumé Un décret modifie un article du Code de procédure pénale.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. R15-19 > >

1 version

1 modifié

1 cité

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur du décret

Résumé Le décret entre en vigueur le mois suivant sa publication

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.

1 version

Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité de l'exécution du décret

Résumé Les ministres doivent faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 21 avril 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Amélie de Montchalin