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Décret n°2021-481 du 21 avril 2021

relatif au préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de police et à l'organisation de la police aux frontières dans les départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly

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Organisation des services d'immigration et de police aux aéroports parisiens

Résumé. Ce décret organise la gestion de l'immigration et les missions de police dans les aéroports parisiens.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 6332-2 (Police des aérodromes et installations aéronautiques) ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 15-1 (Organisation des services de police judiciaire) et R. 15-19 (Services actifs de la police nationale par zone) ;

Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment son article 4 ;

Vu l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 (Modification des règles d'immigration et d'asile) portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux administrations parisiennes, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 2003-734 du 1er août 2003 modifié portant création et organisation des services déconcentrés de la direction centrale de la police aux frontières ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police ;

Vu le décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 (Modification des règles d'immigration et d'asile) portant partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le décret n° 2020-1777 du 30 décembre 2020 (Modifications dans la police scientifique) pris pour la mise en œuvre de la création du service national de police scientifique ;

Vu le décret n° 2021-313 du 24 mars 2021 (Modification des règles pour les étrangers en France) relatif à la mise en place d'un téléservice pour le dépôt des demandes de titre de séjour ;

Vu le décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 (Renforcement des pouvoirs du préfet de police en matière d'immigration) relatif à l'organisation territoriale de l'entrée et du séjour des étrangers et de l'asile dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'intérieur du 12 avril 2021 ;

Vu l'avis du comité technique des administrations parisiennes de la préfecture de police du 12 avril 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 23 avril 2021

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Nomination et compétences du préfet délégué à l'immigration en Île-de-France

Résumé. Le préfet délégué à l'immigration en Île-de-France doit faire respecter les règles sur l'asile, gérer les entrées et séjours des étrangers, lutter contre l'immigration illégale, et coordonner les actions de police et de gendarmerie dans la région de Paris.

Le préfet délégué à l'immigration, nommé dans les conditions prévues à l'article 2 du décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 (Renforcement des pouvoirs du préfet de police en matière d'immigration) susvisé relatif à l'organisation territoriale de l'entrée et du séjour des étrangers et de l'asile dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, est chargé, sous l'autorité du préfet de police, de :
1° La mise en œuvre des compétences du préfet de police en matière de droit d'asile, d'entrée et de séjour des étrangers ainsi qu'en matière de lutte contre l'immigration irrégulière ;
2° La supervision de l'action des services de la police et de la gendarmerie nationales et des directions et services actifs et administratifs de la préfecture de police lorsque ceux-ci concourent à l'exercice des compétences mentionnées au 1 ;
3° L'animation et la coordination des dispositifs mis en place dans la zone de défense et de sécurité de Paris pour répondre aux enjeux migratoires.

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Extension des compétences de la police aux frontières

Résumé. La direction de la police aux frontières des aérodromes parisiens exerce maintenant les missions de police judiciaire sur l'emprise des trois principaux aéroports parisiens.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des missions de renseignement territorial aux aérodromes parisiens

Résumé. La direction de la préfecture de police étend ses missions de renseignement territorial à tous les aérodromes parisiens.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la répartition des articles du titre V

Résumé. Le décret modifie la répartition des articles du titre V en deux plages distinctes et met à jour la source législative applicable à Saint-Martin et Saint-Barthélemy.

A modifié les dispositions suivantes :

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Regroupement des services des aéroports parisiens

Résumé. Les services des trois grands aéroports parisiens sont désormais regroupés sous une seule rubrique.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 23 avril 2021

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Le décret entre en vigueur le mois suivant sa publication

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.

En vigueur depuis le 23 avril 2021

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Responsabilité de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 avril 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Amélie de Montchalin

En vigueur depuis le vendredi 23 avril 2021

Décret n°2021-481 du 21 avril 2021
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