Décret n°2021-481 du 21 avril 2021

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. R15-19

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Regroupement des services des aéroports parisiens

Résumé. Les services des trois grands aéroports parisiens sont désormais regroupés sous une seule rubrique.

A modifié les dispositions suivantes :

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