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Décret n°2021-459 du 15 avril 2021

modifiant les dispositions relatives à l'Etablissement public d'insertion de la défense

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Modifications administratives pour l'Etablissement public d'insertion de la défense

Résumé. Un décret modifie la composition et le fonctionnement de l'Etablissement public d'insertion de la défense, ainsi que les règles de rémunération des experts et de sécurité des immeubles.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Vu le code de la défense, notamment le chapitre IV du titre Ier du livre IV de sa troisième partie ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment le titre III du livre II de sa première partie ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Augmentation du nombre des membres du conseil d'administration

Résumé. Le conseil d'administration de l'Etablissement public d'insertion de la défense passe de quatorze à quinze membres.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la composition du conseil d'administration

Résumé. Le conseil d'administration de l'Etablissement public d'insertion de la défense compte désormais 16 membres, avec deux directeurs distincts du ministère chargé de la ville.

A modifié les dispositions suivantes :

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Changement du mode de rémunération des experts militaires

Résumé. La rémunération des experts embauchés pour certains cours passe d'un système de vacation à un nouveau mode de paiement conforme au décret de 2010.

A modifié les dispositions suivantes :

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Changement des références juridiques pour la sécurité des immeubles militaires

Résumé. Les règles de sécurité pour les immeubles du ministère de la défense sont maintenant régies par le Code de la sécurité intérieure au lieu d'un décret spécifique.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 18 avril 2021

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Charges d'exécution

Résumé. Les ministres doivent faire appliquer ce décret et le publier.

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre déléguée auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargée de la ville, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 avril 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre déléguée auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargée de la ville,

Nadia Hai

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

En vigueur depuis le dimanche 18 avril 2021

Décret n°2021-459 du 15 avril 2021
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Article 2
Article 3
Article 4
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