Décret n°2021-459 du 15 avril 2021

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la défense

.

Art. R3414-27

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Changement des références juridiques pour la sécurité des immeubles militaires

Résumé. Les règles de sécurité pour les immeubles du ministère de la défense sont maintenant régies par le Code de la sécurité intérieure au lieu d'un décret spécifique.

A modifié les dispositions suivantes :

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