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Décret n°2021-453 du 16 avril 2021

reportant la fin de l'application du décret n° 2020-610 du 22 mai 2020 pris pour l'application de l'article L. 3131-17 du code de la santé publique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sanitaires pour Wallis-et-Futuna

Résumé. Ce décret modifie temporairement les règles sanitaires pour Wallis-et-Futuna et ajuste des dates dans le code de la santé publique.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code civil, notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs) ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15 (Mesures d'urgence sanitaire en cas de crise grave) et L. 3131-17 (Règles pour la quarantaine et l'isolement en cas d'urgence sanitaire) ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 (Loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et les mesures économiques) d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;

Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 (Loi du 11 mai 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et la gestion du COVID-19) prolongeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions, notamment ses articles 3 et 5, ensemble la décision n° 2020-800 (Examen d'une loi sur l'état d'urgence sanitaire par le Conseil constitutionnel) DC du Conseil constitutionnel en date du 11 mai 2020 ;

Vu la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 (Prolongation de l'état d'urgence sanitaire et ajustements communaux) prorogeant l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2020-610 du 22 mai 2020 (Décret sur les mesures de quarantaine et d'isolement pendant l'état d'urgence sanitaire) pris pour l'application de l'article L. 3131-17 du code de la santé publique (Règles pour la quarantaine et l'isolement en cas d'urgence sanitaire) ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;

Vu l'urgence,

Décrète :

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Entrée en vigueur immédiate d'un décret

Résumé. Le décret entre en vigueur immédiatement et s'applique jusqu'au 1er avril 2021.

A modifié les dispositions suivantes :

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Remplacement d'un décret pour Wallis-et-Futuna

Résumé. Un nouveau décret remplace l'ancien pour les îles Wallis-et-Futuna tout en gardant les mêmes règles.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de l'article R3841-1 du code de la santé publique

Résumé. Le décret modifie l'article R3841-1 du code de la santé publique pour reporter sa fin d'application et préciser son lien avec l'article L. 3131-17.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 17 avril 2021

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Entrée en vigueur immédiate du décret

Résumé. Ce décret est actif dès aujourd'hui.

Le présent décret entre en vigueur immédiatement.

En vigueur depuis le 17 avril 2021

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Responsabilité de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres concernés appliqueront ce décret et le publieront dans le Journal officiel.

Le ministre des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 avril 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

En vigueur depuis le samedi 17 avril 2021

Décret n°2021-453 du 16 avril 2021
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Article 3
Article 4
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