Décret n°2020-610 du 22 mai 2020

Article 4

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Article 4

Le présent décret entre en vigueur immédiatement et est applicable jusqu'à la date mentionnée à l'article 7 (Prolongation des mesures d'urgence sanitaire) de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 (Loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et les mesures économiques) d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19.

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En vigueur depuis le 23 mai 2020 · Dernière version le 17 avril 2021

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Entrée en vigueur du décret sur l'état d'urgence sanitaire

Résumé. Ce décret entre en vigueur tout de suite et reste valable jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire lié au Covid-19.

Le présent décret entre en vigueur immédiatement et est applicable jusqu'à la date mentionnée à l'article 7 (Prolongation des mesures d'urgence sanitaire) de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 (Loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et les mesures économiques) d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 17 avril 2021

Modifié parDécret n°2021-453 du 16 avril 2021art. 1 : Entrée en vigueur immédiate d'un décret

En résumé. La durée d'application du décret a été modifiée pour s'aligner sur la date mentionnée dans une loi spécifique relative à l'épidémie de covid-19, au lieu d'une date fixe.

En vigueur du samedi 23 mai 2020 au vendredi 16 avril 2021

Source : Légifrance