En vigueur depuis le 23 mai 2020 · Dernière version le 17 avril 2021
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Entrée en vigueur du décret sur l'état d'urgence sanitaire
Le présent décret entre en vigueur immédiatement et est applicable jusqu'à la date mentionnée à l'article 7 (Prolongation des mesures d'urgence sanitaire) de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 (Loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et les mesures économiques) d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19.