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Décret n°2020-610 du 22 mai 2020

pris pour l'application de l'article L. 3131-17 du code de la santé publique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur les mesures de quarantaine et d'isolement pendant l'état d'urgence sanitaire

Résumé. Ce décret organise les règles de quarantaine et d'isolement pendant l'état d'urgence sanitaire lié au Covid-19, en précisant comment elles sont mises en place, renouvelées et contestées.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la Constitution ;

Vu le code civil, notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs) ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15 (Mesures d'urgence sanitaire en cas de crise grave) et L. 3131-17 (Règles pour la quarantaine et l'isolement en cas d'urgence sanitaire) ;

Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 (Loi du 11 mai 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et la gestion du COVID-19) prolongeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions, notamment ses articles 3 et 5, ensemble la décision n° 2020-800 (Examen d'une loi sur l'état d'urgence sanitaire par le Conseil constitutionnel) DC du Conseil constitutionnel en date du 11 mai 2020 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu l'urgence ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Création de règles sur la quarantaine et l'isolement

Résumé. Le décret crée des articles détaillant les mesures de quarantaine et d'isolement, incluant les procédures pour leur mise en place, leur renouvellement et leur contestation devant un juge.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 1 : Dispositions particulières applicables à ParisCode de la santé publiqueSct. Section 2 : Mesures ayant pour objet la mise en quarantaine et mesures de placement et de maintien en isolementCode de la santé publiqueArt. R3131-19 : Mesures de quarantaine et d'isolement par le préfet
- Code de la santé publique
Sct. Section 1 : Dispositions particulières applicables à Paris , Sct. Section 2 : Mesures ayant pour objet la mise en quarantaine et mesures de placement et de maintien en isolement, Art. R3131-19, Art. R3131-20, Art. R3131-21, Art. R3131-22, Art. R3131-23, Art. R3131-24, Art. R3131-25, Art. R*3131-18
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Adaptation des attributions sanitaires pour les îles Wallis-et-Futuna

Résumé. Le décret modifie l'article R3821-13 du code de la santé publique pour adapter les attributions de l'agence régionale de santé aux îles Wallis-et-Futuna.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension d'un chapitre sur les épidémies aux territoires d'outre-mer

Résumé. Le chapitre Ier bis du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique s'applique en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, avec des adaptations pour ces territoires.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Chapitre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissiblesCode de la santé publiqueArt. R3841-1 : Application des règles sanitaires dans les territoires d'outre-mer
- Code de la santé publique
Sct. Chapitre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles, Art. R3841-1

En vigueur depuis le 23 mai 2020 · Dernière version le 17 avril 2021

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Entrée en vigueur du décret sur l'état d'urgence sanitaire

Résumé. Ce décret entre en vigueur tout de suite et reste valable jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire lié au Covid-19.

Le présent décret entre en vigueur immédiatement et est applicable jusqu'à la date mentionnée à l'article 7 (Prolongation des mesures d'urgence sanitaire) de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 (Loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et les mesures économiques) d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19.

En vigueur depuis le 23 mai 2020

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Exécution du décret sur la santé publique

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre, avec une application immédiate jusqu'au 1er avril 2021.

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 mai 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le samedi 23 mai 2020

Décret n°2020-610 du 22 mai 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5