Décret n°2021-453 du 16 avril 2021

Article 5

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Article 5

Le ministre des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 17 avril 2021

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Responsabilité de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres concernés appliqueront ce décret et le publieront dans le Journal officiel.

Le ministre des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 17 avril 2021

Source : Légifrance