JORF n°0085 du 10 avril 2021

Décret n°2021-415 du 8 avril 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom, notamment ses articles 29 et 29-4 ;

Vu le décret n° 56-448 du 30 avril 1956 modifié portant statut particulier des corps du service de dessin de La Poste ;

Vu le décret n° 57-1319 du 21 décembre 1957 modifié relatif au statut particulier des corps des services de la distribution et de l'acheminement des postes et télécommunications, ensemble le décret n° 90-1224 relatif au statut particulier des corps des services de la distribution et de l'acheminement de La Poste ;

Vu le décret n° 58-777 du 25 août 1958 modifié relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de La Poste, ensemble le décret n° 91-103 du 25 janvier 1991 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de La Poste et du corps des inspecteurs de France Télécom ;

Vu le décret n° 58-778 du 25 août 1958 modifié relatif au statut particulier du corps des personnels administratifs supérieurs des services extérieurs des postes et télécommunications, ensemble le décret n° 91-99 du 24 janvier 1991 relatif au statut particulier du corps des personnels administratifs supérieurs de La Poste et du corps des personnels administratifs supérieurs de France Télécom ;

Vu le décret n° 64-593 du 11 septembre 1964 modifié relatif au statut particulier du corps des contrôleurs divisionnaires des postes et télécommunications ;

Vu le décret n° 65-306 du 12 avril 1965 modifié relatif aux statuts particuliers des corps du service automobile des postes et télécommunications ;

Vu le décret n° 72-420 du 24 mai 1972 modifié relatif au statut particulier du corps des techniciens des installations de télécommunications ;

Vu le décret n° 72-500 du 23 juin 1972 modifié portant statut particulier du corps des agents d'exploitation de La Poste ;

Vu le décret n° 72-503 du 23 juin 1972 modifié relatif au statut particulier du corps des contrôleurs de La Poste ;

Vu le décret n° 86-261 du 25 février 1986 modifié relatif au statut particulier du corps des receveurs ruraux des postes et télécommunications ;

Vu le décret n° 90-1234 du 31 décembre 1990 modifié relatif au statut particulier des corps des agents de service de La Poste ;

Vu le décret n° 91-13 du 4 janvier 1991 modifié relatif au statut particulier des corps d'infirmiers et d'infirmières des services médicaux de La Poste ;

Vu le décret n° 91-101 du 24 janvier 1991 modifié relatif au statut particulier du corps des assistants de service social de La Poste ;

Vu le décret n° 91-105 du 25 janvier 1991 modifié relatif au statut particulier des fonctionnaires des corps de réviseurs des travaux de bâtiment de La Poste et de France Télécom ;

Vu le décret n° 92-929 du 7 septembre 1992 portant statut particulier du corps des agents d'exploitation du service général de La Poste ;

Vu le décret n° 92-931 du 7 septembre 1992 relatif au statut particulier du corps des assistants administratifs de La Poste ;

Vu le décret n° 92-940 du 7 septembre 1992 relatif au statut particulier du corps des aides-techniciens des installations de La Poste ;

Vu le décret n° 92-942 du 7 septembre 1992 relatif aux statuts particuliers du corps d'ouvriers d'Etat et du corps de contremaîtres de La Poste ;

Vu le décret n° 2016-229 du 26 février 2016 modifié fixant l'échelonnement indiciaire des grades dits « de reclassement » de La Poste,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du décret n°2016-229

Résumé Des changements ont été faits à une règle de 2016.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2016-229 du 26 février 2016 > > Art. 1 > >

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification du décret de 2016 sur les aides à la presse

Résumé Cet article change des règles de financement pour la presse.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2016-229 du 26 février 2016 > > Art. 2 > >

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un décret antérieur

Résumé Cet article modifie des règles d'un décret plus ancien.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2016-229 du 26 février 2016 > > Art. 3 > >

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des dispositions du Décret n°2016-229

Résumé Un décret récent a changé certaines règles d'un décret plus ancien.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2016-229 du 26 février 2016 > > Art. 4 > >

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Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du décret n°2016-229 du 26 février 2016

Résumé Un décret récent change une ancienne règle.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2016-229 du 26 février 2016 > > Art. 5 > >

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Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Décret n°2016-229

Résumé Un décret récent a mis à jour les règles d'un décret plus ancien.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2016-229 du 26 février 2016 > > Art. 6 > >

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Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article 8 du décret n°2016-229

Résumé Un article change une autre règle sans expliquer comment.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2016-229 du 26 février 2016 > > Art. 8 > >

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Article 8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un décret

Résumé Cet article change des règles dans un autre décret.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2016-229 du 26 février 2016 > > Art. 9 > >

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Article 9

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Modification de l'article 10 du décret 2016-229

Résumé Cet article modifie une règle dans un décret de 2016.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2016-229 du 26 février 2016 > > Art. 10 > >

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Article 10

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Modification de l'article 11 du décret n°2016-229

Résumé Cet article met à jour des règles anciennes.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2016-229 du 26 février 2016 > > Art. 11 > >

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Article 11

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article 12 du décret n°2016-229

Résumé Cet article met à jour une autre règle.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2016-229 du 26 février 2016 > > Art. 12 > >

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Article 12

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Modification des dispositions du décret n°2016-229

Résumé Cet article modifie une ancienne règle de 2016

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2016-229 du 26 février 2016 > > Art. 13 > >

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Article 13

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Modification des dispositions du décret n°2016-229

Résumé Un décret de 2021 change une règle d'un autre décret de 2016 pour mettre à jour les lois.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2016-229 du 26 février 2016 > > Art. 14 > >

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Article 14

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Modification des dispositions du décret n°2016-229 du 26 février 2016, article 15

Résumé Cet article change les règles d'un autre décret plus ancien.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2016-229 du 26 février 2016 > > Art. 15 > >

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Article 15

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Modification des dispositions du décret de 2016

Résumé Cet article change une partie d'un règlement de 2016.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2016-229 du 26 février 2016 > > Art. 16 > >

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Article 16

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Modification de l'article 17 du décret n°2016-229

Résumé Les règles de l'article 17 du décret de 2016 ont été changées pour les rendre actuelles.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2016-229 du 26 février 2016 > > Art. 17 > >

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Article 17

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Modification des dispositions du décret 2016-229

Résumé Les règles de l'article 18 du décret de 2016 ont été modifiées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2016-229 du 26 février 2016 > > Art. 18 > >

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Article 18

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Modification de l'article 19 du décret n°2016-229

Résumé Un article de loi a été mis à jour pour suivre de nouvelles règles.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2016-229 du 26 février 2016 > > Art. 19 > >

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Article 19

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Modifications des dispositions du décret n°2016-229 du 26 février 2016

Résumé L'article change une partie du décret de 2016 pour le rendre à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2016-229 du 26 février 2016 > > Art. 20 > >

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Article 20

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Modification des dispositions du décret n°2016-229 du 26 février 2016

Résumé Un décret de 2021 a modifié un décret de 2016.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2016-229 du 26 février 2016 > > Art. 21 > >

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Article 21

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Modification d'un décret de 2016

Résumé Un décret de 2021 a modifié un décret de 2016.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2016-229 du 26 février 2016 > > Art. 22 > >

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Article 22

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Modification des dispositions du décret n°2016-229 du 26 février 2016, art. 23

Résumé Un décret récent a apporté des changements à un autre décret plus ancien, mais n'indique pas quoi.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2016-229 du 26 février 2016 > > Art. 23 > >

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Article 23

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Modification des dispositions du décret du 26 février 2016

Résumé Un décret publié en 2016 a été mis à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2016-229 du 26 février 2016 > > Art. 24 > >

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Article 24

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Modification de l'article 25 du décret n°2016-229

Résumé Cet article change une règle d'un décret plus ancien.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2016-229 du 26 février 2016 > > Art. 25 > >

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Article 25

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Modification des dispositions du décret n°2016-229

Résumé Un décret récent modifie une règle d'un décret précédent.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2016-229 du 26 février 2016 > > Art. 26 > >

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Article 26

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Modification des dispositions du décret de 2016

Résumé Certaines règles de 2016 ont été modifiées

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2016-229 du 26 février 2016 > > Art. 27 > >

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Article 27

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Entrée en vigueur du décret

Résumé Ce décret commence à être appliqué le jour suivant sa publication.

Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.

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Article 28

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Abolition de plusieurs dispositions d'un décret de 1991

Résumé Un décret de 2021 a annulé plusieurs règles d'un décret de 1991.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°91-58 du 10 janvier 1991 > > Art. 1, Art. 2, Art. 2-1, Art. 3, Sct. Annexe, Art. Annexe > >

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7 abrogés

Article 29

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Chargés de l'exécution du décret

Résumé Les ministres vont appliquer ce décret et le publier.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 8 avril 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Amélie de Montchalin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt