Article 26
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des dispositions du décret de 2016
Résumé Certaines règles de 2016 ont été modifiées
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2016-229 du 26 février 2016 > > Art. 27 > >
1 version
1 modifié