Article 21
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification d'un décret de 2016
Résumé Un décret de 2021 a modifié un décret de 2016.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2016-229 du 26 février 2016 > > Art. 22 > >
1 version
1 modifié