Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du décret n°2016-229 du 26 février 2016
Résumé. Un décret récent change une ancienne règle.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2016-229 du 26 février 2016Art. 5 → Version 3
- Décret n°2016-229 du 26 février 2016Art. 5