Décret n°2021-378 du 31 mars 2021

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

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Code des transports

Sct. Titre IV BIS : ORGANISMES PROFESSIONNELS , Sct. Chapitre unique : Comité national routier , Art. R3441-20, Art. R3441-21, Art. R3441-22, Art. R3441-23, Art. R3441-24, Art. R3441-25, Art. R3441-26, Art. R3441-27, Art. R3441-28, Art. R3441-29, Art. R3441-30, Art. R3441-31, Art. R3441-32, Art. R3441-33, Art. R3441-34

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Création du Comité national routier

Résumé. Le décret crée le Comité national routier pour aider les transporteurs en étudiant le marché et en développant des outils.

A créé les dispositions suivantes :

Code des transportsSct. Titre IV BIS : ORGANISMES PROFESSIONNELSCode des transportsSct. Chapitre unique : Comité national routierCode des transportsArt. R3441-20 : Rôle du Comité national routier dans le transport routier
- Code des transports
Sct. Titre IV BIS : ORGANISMES PROFESSIONNELS , Sct. Chapitre unique : Comité national routier , Art. R3441-20, Art. R3441-21, Art. R3441-22, Art. R3441-23, Art. R3441-24, Art. R3441-25, Art. R3441-26, Art. R3441-27, Art. R3441-28, Art. R3441-29, Art. R3441-30, Art. R3441-31, Art. R3441-32, Art. R3441-33, Art. R3441-34

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