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Décret n°2021-378 du 31 mars 2021

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Charges des Ministres pour l'exécution du décret

JORF n°0079 du 2 avril 2021

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création des dispositions relatives aux organismes professionnels dans le Code des transports

Résumé Ce décret crée un comité pour les professionnels du transport routier et des règles pour leur travail.

A créé les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Sct. Titre IV BIS : ORGANISMES PROFESSIONNELS > > , Sct. Chapitre unique : Comité national routier > > , Art. R3441-20, Art. R3441-21, Art. R3441-22, Art. R3441-23, Art. R3441-24, Art. R3441-25, Art. R3441-26, Art. R3441-27, Art. R3441-28, Art. R3441-29, Art. R3441-30, Art. R3441-31, Art. R3441-32, Art. R3441-33, Art. R3441-34 > >

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A créé les dispositions suivantes :

- Code des transports

Sct. Titre IV BIS : ORGANISMES PROFESSIONNELS , Sct. Chapitre unique : Comité national routier , Art. R3441-20, Art. R3441-21, Art. R3441-22, Art. R3441-23, Art. R3441-24, Art. R3441-25, Art. R3441-26, Art. R3441-27, Art. R3441-28, Art. R3441-29, Art. R3441-30, Art. R3441-31, Art. R3441-32, Art. R3441-33, Art. R3441-34