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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création des dispositions relatives aux organismes professionnels dans le Code des transports
Résumé. Ce décret crée un comité pour les professionnels du transport routier et des règles pour leur travail.
A créé les dispositions suivantes :
Code des transportsSct. Titre IV BIS : ORGANISMES PROFESSIONNELSCode des transportsSct. Chapitre unique : Comité national routierCode des transportsArt. R3441-20 → Version 1Code des transportsArt. R3441-21 → Version 1Code des transportsArt. R3441-22 → Version 1Code des transportsArt. R3441-23 → Version 1Code des transportsArt. R3441-24 → Version 1Code des transportsArt. R3441-25 → Version 1Code des transportsArt. R3441-26 → Version 1Code des transportsArt. R3441-27 → Version 1Code des transportsArt. R3441-28 → Version 1Code des transportsArt. R3441-29 → Version 1Code des transportsArt. R3441-30 → Version 1Code des transportsArt. R3441-31 → Version 1Code des transportsArt. R3441-32 → Version 1Code des transportsArt. R3441-33 → Version 1Code des transportsArt. R3441-34 → Version 1
- Code des transportsSct. Titre IV BIS : ORGANISMES PROFESSIONNELS , Sct. Chapitre unique : Comité national routier , Art. R3441-20, Art. R3441-21, Art. R3441-22, Art. R3441-23, Art. R3441-24, Art. R3441-25, Art. R3441-26, Art. R3441-27, Art. R3441-28, Art. R3441-29, Art. R3441-30, Art. R3441-31, Art. R3441-32, Art. R3441-33, Art. R3441-34