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Décret n°2021-378 du 31 mars 2021

relatif au Comité national routier

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Création du Comité national routier

Résumé. Un décret crée un comité pour aider les transporteurs en étudiant le marché et en développant des outils.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu le code des transports ;

Vu la loi n° 78-654 du 22 juin 1978 concernant les comités professionnels de développement économique ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'avis de la fédération nationale des transports de voyageurs en date du 17 novembre 2021 ;

Vu les saisines, en date du 11 novembre 2020, de la fédération nationale des transports routiers, de l'union des entreprises transport et logistique de France et de l'organisation des transporteurs routiers européens ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Suppression des articles sur le Comité national routier

Résumé. Le décret supprime les articles du Code des transports concernant le Comité national routier.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code des transportsSct. Chapitre II : Organismes professionnelsCode des transportsSct. Section unique : Comité national routierCode des transportsArt. R3212-1 : Rôle du Comité national routier dans le transport de marchandises
- Code des transports
Sct. Chapitre II : Organismes professionnels , Sct. Section unique : Comité national routier, Art. R3212-1, Art. R3212-2, Art. R3212-3, Art. R3212-4, Art. R3212-5, Art. R3212-6, Art. R3212-7, Art. R3212-8, Art. R3212-9, Art. R3212-10, Art. R3212-11, Art. R3212-12, Art. R3212-13, Art. R3212-14, Art. R3212-15
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Création du Comité national routier

Résumé. Le décret crée le Comité national routier pour aider les transporteurs en étudiant le marché et en développant des outils.

A créé les dispositions suivantes :

Code des transportsSct. Titre IV BIS : ORGANISMES PROFESSIONNELSCode des transportsSct. Chapitre unique : Comité national routierCode des transportsArt. R3441-20 : Rôle du Comité national routier dans le transport routier
- Code des transports
Sct. Titre IV BIS : ORGANISMES PROFESSIONNELS , Sct. Chapitre unique : Comité national routier , Art. R3441-20, Art. R3441-21, Art. R3441-22, Art. R3441-23, Art. R3441-24, Art. R3441-25, Art. R3441-26, Art. R3441-27, Art. R3441-28, Art. R3441-29, Art. R3441-30, Art. R3441-31, Art. R3441-32, Art. R3441-33, Art. R3441-34

En vigueur depuis le 3 avril 2021

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Charges des Ministres pour l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent mettre en place ce décret et le faire connaître au public.

La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 mars 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Jean-Baptiste Djebbari

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

En vigueur depuis le samedi 3 avril 2021

Décret n°2021-378 du 31 mars 2021
Article 1
Article 2
Article 3