JORF n°0079 du 2 avril 2021

Décret n°2021-378 du 31 mars 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu le code des transports ;

Vu la loi n° 78-654 du 22 juin 1978 concernant les comités professionnels de développement économique ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'avis de la fédération nationale des transports de voyageurs en date du 17 novembre 2021 ;

Vu les saisines, en date du 11 novembre 2020, de la fédération nationale des transports routiers, de l'union des entreprises transport et logistique de France et de l'organisation des transporteurs routiers européens ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation des articles relatifs au Comité national routier

Résumé Le décret efface les règles sur le Comité national routier dans le Code des transports.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Sct. Chapitre II : Organismes professionnels > > , Sct. Section unique : Comité national routier, Art. R3212-1, Art. R3212-2, Art. R3212-3, Art. R3212-4, Art. R3212-5, Art. R3212-6, Art. R3212-7, Art. R3212-8, Art. R3212-9, Art. R3212-10, Art. R3212-11, Art. R3212-12, Art. R3212-13, Art. R3212-14, Art. R3212-15 > >

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Article 2

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Création des dispositions relatives aux organismes professionnels dans le Code des transports

Résumé Ce décret crée un comité pour les professionnels du transport routier et des règles pour leur travail.

A créé les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Sct. Titre IV BIS : ORGANISMES PROFESSIONNELS > > , Sct. Chapitre unique : Comité national routier > > , Art. R3441-20, Art. R3441-21, Art. R3441-22, Art. R3441-23, Art. R3441-24, Art. R3441-25, Art. R3441-26, Art. R3441-27, Art. R3441-28, Art. R3441-29, Art. R3441-30, Art. R3441-31, Art. R3441-32, Art. R3441-33, Art. R3441-34 > >

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Article 3

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Charges des Ministres pour l'exécution du décret

Résumé Les ministres doivent mettre en place ce décret et le faire connaître au public.

La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 31 mars 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Jean-Baptiste Djebbari

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili