Créé le 3 avril 2021
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Charges des Ministres pour l'exécution du décret
Résumé. Les ministres doivent mettre en place ce décret et le faire connaître au public.
La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.