Article R3441-31
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Adoption du règlement intérieur du comité national routier
Résumé Le conseil du comité routier doit voter pour créer des règles de fonctionnement.
Le conseil d'administration adopte, à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés, un règlement intérieur qui fixe, notamment, les règles d'organisation et de fonctionnement du comité.
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