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Décret n°2021-370 du 31 mars 2021

relatif aux certificats d'aptitude médicale ainsi qu'aux titres et attestations de formation professionnelle des professions maritimes et portant modification du décret n° 2020-480 du 27 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière d'encadrement des activités et professions maritimes et le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prorogation des titres de formation et aptitude médicale des marins

Résumé. Ce décret prolonge les décisions sur les titres de formation et l'aptitude médicale des marins jusqu'au 1er juillet 2021 et impose un certificat d'aptitude pour travailler sur des navires.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la mer,

Vu le code civil, notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs) ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5521-1 (Conditions d'aptitude médicale pour les marins) et L. 5521-2 (Diplômes requis pour exercer la profession de marin) ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 (Loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et les mesures économiques) d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 11 (Mesures d'urgence pour l'économie face au covid-19) ;

Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 (Loi du 11 mai 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et la gestion du COVID-19) prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;

Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 (Prolongation de l'état d'urgence sanitaire et adaptations légales) autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;

Vu la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 (Prolongation de l'état d'urgence sanitaire et ajustements communaux) prorogeant l'état d'urgence sanitaire ;

Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 (Prorogation des délais administratifs pendant la crise sanitaire) modifiée relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, notamment son article 3 (Prorogation des délais pendant l'état d'urgence sanitaire) ;

Vu le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 (Règles pour les diplômes des travailleurs sur les navires français) relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines ;

Vu le décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 relatif à la santé et à l'aptitude médicale à la navigation ;

Vu le décret n° 2020-480 du 27 avril 2020 (Prorogation des titres maritimes et autorisations administratives pendant la crise sanitaire) portant mesures d'urgence en matière d'encadrement des activités et professions maritimes ;

Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 (Déclaration d'état d'urgence sanitaire) déclarant l'état d'urgence sanitaire ;

Vu l'avis de la Commission nationale de négociation collective maritime, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 17 novembre 2020 ;

Vu la consultation des organisations syndicales représentatives des gens de mer et des organisations représentatives d'employeurs au commerce, à la pêche, et aux cultures marines en date du 1er mars 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;

Vu l'urgence,

Décrète :

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Prorogation des décisions administratives individuelles dans les transports maritimes

Résumé. Les décisions administratives individuelles relatives aux titres de formation professionnelle maritime et à l'aptitude médicale sont prorogées jusqu'à une date fixée par arrêté, au plus tard le 1er juillet 2021.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions d'exercice des marins

Résumé. Les marins doivent désormais avoir un certificat d'aptitude pour exercer à bord de navires de commerce ou de plaisance.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 avril 2021

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Champ d'application et entrée en vigueur

Résumé. Les ministres des Outre-mer et de la Mer doivent appliquer ce décret, qui sera publié et en vigueur tout de suite.

Le ministre des outre-mer et la ministre de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

Fait le 31 mars 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la mer,

Annick Girardin

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

En vigueur depuis le jeudi 1 avril 2021

Décret n°2021-370 du 31 mars 2021
Article 1
Article 2
Article 3