Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la mer,
Vu le code civil, notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs)Art. 1Entrée en vigueur des lois et actes administratifsLes lois et actes administratifs entrent en vigueur à une date fixée ou le lendemain de leur publication, sauf en cas d'urgence. ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5521-1 (Conditions d'aptitude médicale pour les marins)Art. L.5521-1Conditions d'aptitude médicale pour les marinsPour devenir marin, il faut être en bonne santé et passer un contrôle médical gratuit. et L. 5521-2 (Diplômes requis pour exercer la profession de marin)Art. L.5521-2Diplômes requis pour exercer la profession de marinPour être marin, il faut avoir des diplômes et qualifications adaptés à son travail sur le navire. ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 (Loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et les mesures économiques)Loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et les mesures économiquesCette loi crée un état d'urgence sanitaire pour gérer des crises graves, comme le COVID-19, avec des mesures de restriction et d'aide aux professionnels de santé. d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 11 (Mesures d'urgence pour l'économie face au covid-19)Art. 11Mesures d'urgence pour l'économie face au covid-19Le gouvernement peut prendre des mesures pour aider les entreprises et les travailleurs pendant la crise du covid-19, comme adapter le chômage partiel et modifier les congés. ;
Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 (Loi du 11 mai 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et la gestion du COVID-19)Loi du 11 mai 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et la gestion du COVID-19La loi prolonge l'état d'urgence sanitaire jusqu'en juillet 2020 et permet de collecter des données de santé pour lutter contre le COVID-19. prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 (Prolongation de l'état d'urgence sanitaire et adaptations légales)Prolongation de l'état d'urgence sanitaire et adaptations légalesLa loi prolonge l'état d'urgence sanitaire jusqu'en juin 2021 pour lutter contre le Covid-19 et modifie plusieurs règles pour adapter la gestion de la crise. autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
Vu la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 (Prolongation de l'état d'urgence sanitaire et ajustements communaux)Prolongation de l'état d'urgence sanitaire et ajustements communauxCette loi prolonge l'état d'urgence sanitaire et ajuste des règles pour les communes après les élections municipales. prorogeant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 (Prorogation des délais administratifs pendant la crise sanitaire)Prorogation des délais administratifs pendant la crise sanitairePendant la crise sanitaire, les délais pour les démarches administratives et les enquêtes publiques sont prolongés ou suspendus pour faciliter les procédures. modifiée relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, notamment son article 3 (Prorogation des délais pendant l'état d'urgence sanitaire)Art. 3Prorogation des délais pendant l'état d'urgence sanitairePendant la crise du Covid-19, certaines mesures administratives et juridiques sont prolongées automatiquement de deux mois après la fin de l'état d'urgence. ;
Vu le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 (Règles pour les diplômes des travailleurs sur les navires français)Règles pour les diplômes des travailleurs sur les navires françaisCe décret de 2015 explique les règles pour les diplômes des travailleurs sur les navires français, comment obtenir ces diplômes, et comment ils s'appliquent dans différentes régions. relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines ;
Vu le décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 relatif à la santé et à l'aptitude médicale à la navigation ;
Vu le décret n° 2020-480 du 27 avril 2020 (Prorogation des titres maritimes et autorisations administratives pendant la crise sanitaire)Prorogation des titres maritimes et autorisations administratives pendant la crise sanitaireCe décret prolonge la validité des titres de formation maritime et des autorisations administratives dans les territoires d'outre-mer, en raison de la crise sanitaire. portant mesures d'urgence en matière d'encadrement des activités et professions maritimes ;
Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 (Déclaration d'état d'urgence sanitaire)Déclaration d'état d'urgence sanitaireLe gouvernement annonce un état d'urgence sanitaire à partir du 17 octobre 2020 en France, avec des ministres responsables de son application. déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu l'avis de la Commission nationale de négociation collective maritime, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 17 novembre 2020 ;
Vu la consultation des organisations syndicales représentatives des gens de mer et des organisations représentatives d'employeurs au commerce, à la pêche, et aux cultures marines en date du 1er mars 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Vu l'urgence,
Décrète :