Décret n°2020-480 du 27 avril 2020

Article 2

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Article 2

Le présent décret est applicable aux décisions administratives individuelles délivrées pour le compte de l'Etat en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-1799 du 23 décembre 2021 (Prolongation des titres de formation maritime pendant la crise sanitaire).

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En vigueur depuis le 29 avril 2020 · Dernière version le 27 décembre 2021

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Prorogation des décisions administratives en outre-mer

Résumé. Un décret prolonge la validité des décisions administratives individuelles dans les territoires d'outre-mer jusqu'à une date fixée par arrêté.

Le présent décret est applicable aux décisions administratives individuelles délivrées pour le compte de l'Etat en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-1799 du 23 décembre 2021 (Prolongation des titres de formation maritime pendant la crise sanitaire).

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 27 décembre 2021

Modifié parDécret n°2021-1799 du 23 décembre 2021art. 1 : Prorogation des titres de formation maritime

En résumé. La date de référence du décret applicable aux décisions administratives individuelles dans les territoires d'outre-mer a été modifiée, passant du 31 mars au 23 décembre 2021.

En vigueur du jeudi 1 avril 2021 au dimanche 26 décembre 2021

Modifié parDécret n°2021-370 du 31 mars 2021art. 1 : Prorogation des décisions administratives individuelles dans les transports maritimes

En résumé. La portée du décret a été précisée pour inclure uniquement les décisions administratives individuelles délivrées dans les territoires d'outre-mer selon la rédaction modifiée par un décret ultérieur.

En vigueur du mercredi 29 avril 2020 au mercredi 31 mars 2021

Source : Légifrance