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Décret n°2020-480 du 27 avril 2020

portant mesures d'urgence en matière d'encadrement des activités et professions maritimes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prorogation des titres maritimes et autorisations administratives pendant la crise sanitaire

Résumé. Ce décret prolonge la validité des titres de formation maritime et des autorisations administratives dans les territoires d'outre-mer, en raison de la crise sanitaire.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5241-4 (Délivrance et contrôle des titres de sécurité pour les navires), L. 5251-2 (Plan de sûreté des navires), L. 5514-1 (Certificat de travail pour les navires internationaux), L. 5514-3 (Certification sociale des navires de pêche), L. 5521-1 (Conditions d'aptitude médicale pour les marins), L. 5521-2 (Diplômes requis pour exercer la profession de marin), L. 5547-3 (Agrément des organismes de formation maritime) et L. 5549-1 (Conditions d'aptitude médicale et de formation pour les gens de mer) ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 (Loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et les mesures économiques) d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;

Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 (Prorogation des délais administratifs pendant la crise sanitaire) relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, notamment ses articles 1er (Prorogation des délais pendant l'état d'urgence sanitaire), 3 (Prorogation des délais pendant l'état d'urgence sanitaire) et 13 (Dispense de consultation pour les textes liés au Covid-19) ;

Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 (Décret sur la sécurité et la certification des navires) relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires ;

Vu le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 (Règles pour les diplômes des travailleurs sur les navires français) relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines ;

Vu le décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 relatif à la santé et à l'aptitude médicale à la navigation ;

Vu le décret n° 2019-640 du 25 juin 2019 relatif à l'agrément des organismes de formation professionnelle maritime ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 29 avril 2020 · Dernière version le 27 décembre 2021

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Prorogation des titres de formation maritime pendant la crise sanitaire

Résumé. Les titres de formation professionnelle maritime qui ont expiré entre mars 2020 et décembre 2021 restent valables jusqu'à une date fixée par arrêté, au plus tard fin 2021.

I.-Les décisions administratives individuelles relatives aux titres et attestations de formation professionnelle, prises en application des dispositions des articles L. 5521-2 (Diplômes requis pour exercer la profession de marin) et L. 5549-1 (Conditions d'aptitude médicale et de formation pour les gens de mer) du code des transports et des 1°, 2°, 3° et 4° du I de l'article 1er du décret du 24 juin 2015 susvisé (Définitions des titres et fonctions maritimes) dont la durée de validité est définie par ce décret ou par les dispositions réglementaires prises pour l'application de ces dispositions législatives, qui ont expiré dans la période comprise entre le 12 mars 2020 et le 10 janvier 2021, continuent de produire leurs effets jusqu'à une date fixée par arrêté du ministre chargé de la mer suivant la fin de cette période, déterminée en tenant compte des critères mentionnés au IV et s'il y a lieu en fonction de la catégorie de décisions administratives concernées, et au plus tard le 31 décembre 2021.

II.-Les décisions administratives individuelles mentionnées au I qui ont expiré dans la période comprise entre le 11 janvier 2021 et l'entrée en vigueur du décret n° 2021-1799 du 23 décembre 2021 (Prolongation des titres de formation maritime pendant la crise sanitaire) ou expirent postérieurement à cette date continuent de produire leurs effets jusqu'à une date fixée par arrêté du ministre chargé de la mer suivant la fin de cette période, déterminée en tenant compte des critères mentionnés au IV et, s'il y a lieu, en fonction de la catégorie de décisions administratives concernées, et au plus tard au 31 décembre 2021.

III.-Lorsqu'un brevet d'aptitude ou un certificat d'aptitude arrivé à échéance durant la période définie au I ou au II est revalidé avant l'expiration de la période de prorogation définie en application de ces mêmes dispositions, la date à compter de laquelle commence à courir la durée de ce titre ainsi revalidé correspond au jour suivant la date d'échéance de ce brevet d'aptitude ou de ce certificat avant l'application de la prorogation résultant du présent décret.

IV.-La durée de prorogation des décisions administratives individuelles mentionnées au I ou au II est déterminée selon des priorités tenant compte des circonstances, des impératifs de la sécurité maritime et de la protection du milieu marin, des nécessités du service et des formalités d'instruction, de visite ou de contrôle préalables requises.

Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à ce que l'autorité compétente fasse usage de ses compétences pour lever la mesure de prorogation avant le terme résultant de l'application du I ou du II.

En vigueur depuis le 29 avril 2020 · Dernière version le 27 décembre 2021

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Prorogation des décisions administratives en outre-mer

Résumé. Un décret prolonge la validité des décisions administratives individuelles dans les territoires d'outre-mer jusqu'à une date fixée par arrêté.

Le présent décret est applicable aux décisions administratives individuelles délivrées pour le compte de l'Etat en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-1799 du 23 décembre 2021 (Prolongation des titres de formation maritime pendant la crise sanitaire).

En vigueur depuis le 29 avril 2020

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Exécution du décret sur la prorogation des autorisations administratives

Résumé. Le décret charge les ministres de l'exécution des mesures de prorogation des autorisations administratives dans les transports, prises pendant la crise sanitaire.

La ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 avril 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Elisabeth Borne

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports,

Jean-Baptiste Djebbari

En vigueur depuis le mercredi 29 avril 2020

Décret n°2020-480 du 27 avril 2020
Article 1
Article 2
Article 3