Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prorogation des décisions administratives individuelles dans les transports maritimes
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification des règles de prorogation des titres maritimesDécret n°2020-480 du 27 avril 2020Art. 2 : Application d'un décret aux territoires d'outre-mer
→ Version 2 : Précision de la portée territoriale du décret
- Décret n°2020-480 du 27 avril 2020Art. 1, Art. 2