Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Simplification des procédures d'embauche d'étrangers
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Simplification et élargissement des contrôles sur la régularité administrativeCode du travailArt. R5221-42 : Demande d'autorisation de travail pour un salarié étranger
→ Version 2 : Suppression du moyen de notification par télécopieCode du travailArt. R5221-43 : Exemptions pour l'embauche d'un travailleur étranger
→ Version 5 : Modification du cadre d’application – suppression exigence autorisation & élargissement justification
- Code du travailArt. R5221-41, Art. R5221-42, Art. R5221-43, Art. R5221-45