Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle par l'Agence nationale de l'habitat des bénéficiaires d'une habilitation
Résumé L'Agence nationale de l'habitat peut vérifier les documents et le respect des engagements des bénéficiaires d'une habilitation par des contrôles sur place ou par documents, et informer ces derniers des résultats; toute entrave au contrôle peut entraîner le retrait de l'habilitation.
L'Agence nationale de l'habitat peut contrôler ou faire contrôler, sur pièces et sur place, le bénéficiaire de l'habilitation en vue de s'assurer d'une part de l'authenticité des documents et informations transmis à l'appui de la demande d'habilitation ou de renouvellement, et d'autre part du respect des engagements et obligations qui s'imposent au bénéficiaire de l'habilitation.
La date du contrôle est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception au mandataire au moins vingt-quatre heures avant celui-ci.
L'entrave à la réalisation des contrôles peut entraîner le retrait de l'habilitation.
Un rapport de contrôle est communiqué au mandataire, qui peut présenter ses observations écrites dans un délai d'un mois.
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