En vigueur depuis le 31 mars 2021
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Procédure de retrait de l'habilitation en cas de fraude ou de non-respect des engagements
En cas de manœuvres frauduleuses, ou de non-respect des engagements mentionnés à l'article 4 (Conditions d'habilitation des mandataires auprès de l'Agence nationale de l'habitat), le directeur général de l'Agence nationale de l'habitat peut procéder au retrait de l'habilitation, après avoir invité le bénéficiaire à présenter ses observations dans le cadre d'une procédure contradictoire.