Article 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Retrait de l'habilitation en cas de manœuvres frauduleuses ou de non-respect des engagements
Résumé Si tu fais des trucs louches ou ne respectes pas les règles, l'Agence nationale de l'habitat peut te retirer ton habilitation, mais seulement après t'avoir écouté.
En cas de manœuvres frauduleuses, ou de non-respect des engagements mentionnés à l'article 4, le directeur général de l'Agence nationale de l'habitat peut procéder au retrait de l'habilitation, après avoir invité le bénéficiaire à présenter ses observations dans le cadre d'une procédure contradictoire.
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