Décret n°2021-344 du 29 mars 2021

Article 8

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Article 8

En cas de manœuvres frauduleuses, ou de non-respect des engagements mentionnés à l'article 4 (Conditions d'habilitation des mandataires auprès de l'Agence nationale de l'habitat), le directeur général de l'Agence nationale de l'habitat peut procéder au retrait de l'habilitation, après avoir invité le bénéficiaire à présenter ses observations dans le cadre d'une procédure contradictoire.

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En vigueur depuis le 31 mars 2021

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Procédure de retrait de l'habilitation en cas de fraude ou de non-respect des engagements

Résumé. En cas de fraude ou de manquement aux engagements, l'Agence nationale de l'habitat peut retirer l'autorisation après avoir laissé la personne concernée s'expliquer.

En cas de manœuvres frauduleuses, ou de non-respect des engagements mentionnés à l'article 4 (Conditions d'habilitation des mandataires auprès de l'Agence nationale de l'habitat), le directeur général de l'Agence nationale de l'habitat peut procéder au retrait de l'habilitation, après avoir invité le bénéficiaire à présenter ses observations dans le cadre d'une procédure contradictoire.

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En vigueur depuis le mercredi 31 mars 2021

Source : Légifrance