Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation du volume minimal de dossiers
Résumé Il faut traiter au moins 1 500 dossiers sur les quatre derniers mois.
En application de l'article 4 du décret du 29 mars 2021 susvisé, le volume minimal de dossiers au cours des quatre derniers mois est fixé à 1 500.
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