Arrêté du 29 mars 2021

Article 2

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Article 2

En application de l'article 4 du décret du 29 mars 2021 susvisé (Conditions d'habilitation des mandataires auprès de l'Agence nationale de l'habitat), le volume minimal de dossiers au cours des quatre derniers mois est fixé à 1 500.

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En vigueur depuis le 31 mars 2021

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Fixation du volume minimal de dossiers

Résumé. Il faut traiter au moins 1 500 dossiers sur les quatre derniers mois.

En application de l'article 4 du décret du 29 mars 2021 susvisé (Conditions d'habilitation des mandataires auprès de l'Agence nationale de l'habitat), le volume minimal de dossiers au cours des quatre derniers mois est fixé à 1 500.

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En vigueur depuis le mercredi 31 mars 2021

Source : Légifrance