Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dossier de demande d'habilitation et consultation des parties prenantes
Résumé Pour demander une habilitation, il faut un dossier précis et des experts peuvent être consultés pour l'évaluer.
Le dossier de demande d'habilitation, déposé auprès de l'Agence nationale de l'habitat, comporte les pièces et informations définies par l'arrêté prévu à l'article 10.
Dans le cadre de la procédure d'habilitation, le directeur général de l'Agence nationale de l'habitat peut consulter des représentants de l'Etat, des représentants du secteur de la rénovation énergétique des logements ainsi que des représentants des propriétaires et des consommateurs.
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