Décret n°2021-344 du 29 mars 2021

Article 5

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Article 5

Le dossier de demande d'habilitation, déposé auprès de l'Agence nationale de l'habitat, comporte les pièces et informations définies par l'arrêté prévu à l'article 10 (Arrêté conjoint des ministres pour la mise en œuvre des articles 1 et 4).
Dans le cadre de la procédure d'habilitation, le directeur général de l'Agence nationale de l'habitat peut consulter des représentants de l'Etat, des représentants du secteur de la rénovation énergétique des logements ainsi que des représentants des propriétaires et des consommateurs.

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En vigueur depuis le 31 mars 2021

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Composition du dossier de demande d'habilitation et consultation des parties prenantes

Résumé. Le dossier pour obtenir l'autorisation doit inclure tous les documents demandés et le directeur peut consulter plusieurs personnes pendant la procédure.

Le dossier de demande d'habilitation, déposé auprès de l'Agence nationale de l'habitat, comporte les pièces et informations définies par l'arrêté prévu à l'article 10 (Arrêté conjoint des ministres pour la mise en œuvre des articles 1 et 4).
Dans le cadre de la procédure d'habilitation, le directeur général de l'Agence nationale de l'habitat peut consulter des représentants de l'Etat, des représentants du secteur de la rénovation énergétique des logements ainsi que des représentants des propriétaires et des consommateurs.

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En vigueur depuis le mercredi 31 mars 2021

Source : Légifrance