En vigueur depuis le 31 mars 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Composition du dossier de demande d'habilitation et consultation des parties prenantes
Le dossier de demande d'habilitation, déposé auprès de l'Agence nationale de l'habitat, comporte les pièces et informations définies par l'arrêté prévu à l'article 10 (Arrêté conjoint des ministres pour la mise en œuvre des articles 1 et 4).
Dans le cadre de la procédure d'habilitation, le directeur général de l'Agence nationale de l'habitat peut consulter des représentants de l'Etat, des représentants du secteur de la rénovation énergétique des logements ainsi que des représentants des propriétaires et des consommateurs.