Le décret du 2 avril 1998 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 15 :
a) Au I :
i) Au deuxième alinéa, les mots : « dans le délai d'un jour ouvrable après la délivrance, par le centre de formalités des entreprises géré par la chambre, du récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise visé à l'article 19-1 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée ou » sont supprimés et les mots : « le service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14 » sont remplacés par les mots : « l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 » ;
ii) Le troisième alinéa est complété par les mots : « transmise par l'organisme unique » ;
iii) Au quatrième alinéa, les mots : « 3 de la loi du 11 février 1994 susvisée » sont remplacés par les mots : « L. 123-34 du code de commerce », et les mots : « code de commerce » sont remplacés par les mots : « même code et obtenu auprès de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 du même code » ;
iv) Au cinquième alinéa, après le mot : « président » sont insérés les mots : « porte à la connaissance de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 du code de commerce les informations et pièces indiquées à l'article R. 123-7 du même code, dans les conditions prévues par ce même article et » ;
v) Le sixième alinéa est supprimé ;
b) Au II :
i) Au deuxième alinéa, la deuxième phrase est remplacée par les dispositions suivantes : « Cette décision et ces motifs sont portés à la connaissance de l'organisme unique dans les conditions prévues par l'article R. 123-7 du code de commerce. » et, à la troisième phrase, après le mot : « notification » sont insérés les mots : « au demandeur est réalisée par l'organisme unique par voie électronique, » ;
ii) Le troisième alinéa est supprimé ;
c) Au III :
i) Au premier alinéa, les mots : « notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par remise en main propre contre récépissé. » sont remplacés par les mots : « portées à la connaissance de l'organisme unique susvisé dans les conditions prévues par l'article R. 123-7 du code de commerce. Elles font l'objet d'une notification par voie électronique à la personne immatriculée par l'organisme unique. » ;
ii) Le second alinéa est supprimé ;
d) Au V :
i) Au premier alinéa, après le mot : « délai », sont insérés les mots : « et par voie électronique, par l'intermédiaire de l'organisme unique, » et les mots : « , dans des formes prévues par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'économie. » sont supprimés
ii) Le second alinéa est supprimé ;
e) Au VI :
i) Au premier alinéa, après le mot : « compétent » sont insérés les mots : « par l'intermédiaire de l'organisme unique » ;
ii) Au second alinéa, après le mot : « décisions » sont insérés les mots : « et selon les mêmes modalités » ;
2° A l'article 15 bis :
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « , en procédant à une déclaration à l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 du code de commerce, dans les conditions prévues au même article » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « le greffier » sont remplacés par les mots : « l'organisme unique » ;
c) Au troisième alinéa, la première phrase est complétée par les mots : « par une déclaration à l'organisme unique ».
3° Au premier alinéa du I de l'article 16 bis, les mots : « le président du tribunal » sont remplacés par les mots : « l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 du code de commerce » ;
4° A l'article 17 :
a) Le I est complété par les mots : « par une déclaration formée auprès de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 du code de commerce » ;
b) Au II, après les mots : « d'office » sont insérés les mots : « , selon des modalités identiques » ;
5° A l'article 17 bis :
a) Au premier alinéa, après les mots : « sa radiation » sont insérés les mots : « par une déclaration formée auprès de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 du code de commerce, » ;
b) Le sixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Chaque président informe l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 du code de commerce de ses diligences, dans les conditions prévues par l'article R. 123-7 du même code. » ;
6° A l'article 17 ter, après le mot : « informé » sont insérés les mots : « par l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 du code de commerce » ;
7° Le I de l'article 18 est complété par la phrase suivante :
« Le président de la chambre compétente procède à l'immatriculation ou à la radiation au répertoire des métiers par une déclaration effectuée par ses soins auprès de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 du code de commerce. » ;
8° Au IV de l'article 22 bis, les mots : « le centre de formalité des entreprises compétent ainsi que par le service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14 du code de commerce lorsque le déclarant a recours à ce service » sont remplacés par les mots : « l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 du code de commerce » ;
9° La seconde phrase du premier alinéa de l'article 28 est supprimée.

Décret n°2021-300 du 18 mars 2021

Décret n°2021-300 du 18 mars 2021

Chapitre IV : Dispositions modifiant le décret n° 98-247 du 2 avril 1998

Article 42

Modification de plusieurs articles du décret n° 98-247 du 2 avril 1998

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