Décret n°2021-300 du 18 mars 2021
Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES A COMPTER DU 1ER JANVIER 2023
En vigueur depuis le lundi 22 mars 2021
Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES A COMPTER DU 1ER JANVIER 2023
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de commerce
Chapitre II : modifications d'autres codes
Chapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 66-137 du 7 mars 1966
Chapitre IV : Dispositions modifiant le décret n° 98-247 du 2 avril 1998
Chapitre V : Dispositions modifiant le décret n° 2008-1168 du 12 novembre 2008
Chapitre VI : Dispositions modifiant le décret n° 2015-1077 du 26 août 2015
Chapitre VII : Dispositions modifiant le décret n° 2019-341 du 19 avril 2019
Chapitre VIII : Dispositions modifiant le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019