Décret n°2021-300 du 18 mars 2021

Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES A COMPTER DU 1ER JANVIER 2023

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Simplification des démarches administratives pour les entreprises

Résumé. Ce décret simplifie les démarches administratives pour les entreprises et travailleurs indépendants en modifiant plusieurs codes et décrets.

En vigueur depuis le lundi 22 mars 2021

Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES A COMPTER DU 1ER JANVIER 2023
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de commerce
Chapitre II : modifications d'autres codes
Chapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 66-137 du 7 mars 1966
Chapitre IV : Dispositions modifiant le décret n° 98-247 du 2 avril 1998
Chapitre V : Dispositions modifiant le décret n° 2008-1168 du 12 novembre 2008
Chapitre VI : Dispositions modifiant le décret n° 2015-1077 du 26 août 2015
Chapitre VII : Dispositions modifiant le décret n° 2019-341 du 19 avril 2019
Chapitre VIII : Dispositions modifiant le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019