Article 41
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'article 1 du décret n° 66-137
Résumé Cet article change une ancienne règle pour la mettre à jour.
A modifié les dispositions suivantes :
> -Décret n° 66-137 du 7 mars 1966 > > Art. 1 > >
1 version
1 modifié
1 cité