I.-La convention mentionnée à l'article 37 (Obligation d'information trimestrielle de l'employeur concernant les salariés en congé d'accompagnement spécifique)Art. 37Obligation d'information trimestrielle de l'employeur concernant les salariés en congé d'accompagnement spécifiqueTous les trois mois, l'employeur doit donner des infos sur les salariés en congé d'accompagnement spécifique, comme leur situation, leur retour au travail, et les formations qu'ils suivent. de l'ordonnance susvisée est signée entre le préfet de la région où est implanté l'établissement et l'employeur des salariés ayant accepté le bénéfice du congé d'accompagnement spécifique pour le maintien dans l'emploi.
II.-La convention précise notamment :
1° Le nombre total de salariés ayant accepté le bénéfice du congé d'accompagnement spécifique et le nombre de ceux éligibles pour en bénéficier pendant une durée maximale de trente mois au titre du second alinéa de l'article 25 (Conditions de Reprise d'Emploi pour les Salariés des Centrales à Charbon)Art. 25Conditions de Reprise d'Emploi pour les Salariés des Centrales à CharbonL'article décrit ce qui compte comme une reprise d'emploi pour les travailleurs des centrales à charbon, y compris les contrats de travail et les validations officielles. de l'ordonnance susvisée ;
2° Pour les entreprises mentionnées à l'article 28 (Détermination du nombre maximal de salariés pouvant bénéficier d'un congé d'accompagnement spécifique)Art. 28Détermination du nombre maximal de salariés pouvant bénéficier d'un congé d'accompagnement spécifiqueL'article 28 explique comment décider combien de salariés peuvent prendre un congé spécial, en utilisant des critères économiques et une convention avec le préfet, avec des délais pour la mise en œuvre et la preuve de baisse d'activité. de l'ordonnance, le montant et la période de prise en charge de l'allocation par l'employeur ;
3° Le montant prévisionnel de l'allocation prise en charge par l'employeur au titre des dispositions de l'article 28 (Détermination du nombre maximal de salariés pouvant bénéficier d'un congé d'accompagnement spécifique)Art. 28Détermination du nombre maximal de salariés pouvant bénéficier d'un congé d'accompagnement spécifiqueL'article 28 explique comment décider combien de salariés peuvent prendre un congé spécial, en utilisant des critères économiques et une convention avec le préfet, avec des délais pour la mise en œuvre et la preuve de baisse d'activité. ou de l'article 34 (Allocation des salariés en congé d'accompagnement spécifique)Art. 34Allocation des salariés en congé d'accompagnement spécifiqueSi tu prends un congé spécifique, ton allocation commence le premier jour de congé, est calculée sur ton salaire moyen des 12 meilleurs mois des 24 derniers, payée à la date habituelle de salaire et augmentée chaque année. de l'ordonnance, précisé par salarié, sur la base d'une durée de congé équivalente à la durée maximale qui lui est applicable en vertu de l'article 25 (Conditions de Reprise d'Emploi pour les Salariés des Centrales à Charbon)Art. 25Conditions de Reprise d'Emploi pour les Salariés des Centrales à CharbonL'article décrit ce qui compte comme une reprise d'emploi pour les travailleurs des centrales à charbon, y compris les contrats de travail et les validations officielles. de l'ordonnance ;
4° Les modalités de participation de l'employeur au financement de la cellule d'accompagnement renforcé mentionnée à l'article 26 (Détermination du nombre de salariés pouvant bénéficier du congé d'accompagnement spécifique)Art. 26Détermination du nombre de salariés pouvant bénéficier du congé d'accompagnement spécifiqueLe préfet de région décide combien de salariés dans chaque port peuvent prendre un congé d'accompagnement spécifique. de l'ordonnance, par la fixation d'un montant forfaitaire mensuel, déterminé par salarié ;
5° Le programme d'intervention de la cellule et le plan d'ensemble dans lequel elle s'inscrit, notamment les actions envisagées, le calendrier de mise en œuvre de l'accompagnement, la composition de la cellule, les conditions de suivi de ses interventions, ainsi que les modalités de coordination et de coopération entre la cellule et le service public de l'emploi ;
6° Les modalités de participation de l'Etat au financement des actions complémentaires de formation et de validation des acquis de l'expérience validées par la cellule d'accompagnement renforcé mentionnée à l'article 26 (Détermination du nombre de salariés pouvant bénéficier du congé d'accompagnement spécifique)Art. 26Détermination du nombre de salariés pouvant bénéficier du congé d'accompagnement spécifiqueLe préfet de région décide combien de salariés dans chaque port peuvent prendre un congé d'accompagnement spécifique. de l'ordonnance, et effectuées par le salarié, par la fixation d'un montant maximum de prise en charge par l'employeur et d'un montant maximum de prise en charge par l'Etat, déterminés par salarié ;
7° Le montant prévisionnel, pour l'ensemble des salariés concernés, sur la base d'une durée de congé équivalente à la durée maximale applicable à chacun d'entre eux en vertu de l'article 25 (Conditions de Reprise d'Emploi pour les Salariés des Centrales à Charbon)Art. 25Conditions de Reprise d'Emploi pour les Salariés des Centrales à CharbonL'article décrit ce qui compte comme une reprise d'emploi pour les travailleurs des centrales à charbon, y compris les contrats de travail et les validations officielles. de l'ordonnance, pris en charge par l'employeur d'une part et par l'Etat d'autre part, au titre de l'allocation, du financement de la cellule d'accompagnement renforcé et des actions complémentaires de formation et de validation des acquis de l'expérience ;
III.-Une annexe à la convention précise les informations et documents que l'employeur doit transmettre au préfet de région lui permettant de vérifier le respect des conditions mentionnées aux articles 27 (Détails du congé d'accompagnement spécifique pour les salariés des entreprises de ports et manutention)Art. 27Détails du congé d'accompagnement spécifique pour les salariés des entreprises de ports et manutentionUn article qui dit comment et quand les employés de ports peuvent prendre un congé spécial après la fin d'un contrat. et 28 (Détermination du nombre maximal de salariés pouvant bénéficier d'un congé d'accompagnement spécifique)Art. 28Détermination du nombre maximal de salariés pouvant bénéficier d'un congé d'accompagnement spécifiqueL'article 28 explique comment décider combien de salariés peuvent prendre un congé spécial, en utilisant des critères économiques et une convention avec le préfet, avec des délais pour la mise en œuvre et la preuve de baisse d'activité. du présent décret.
IV.-Les engagements pris par l'Etat dans le cadre de la convention sont sans préjudice de ceux qui pourraient être pris au titre des autres dispositifs de la formation professionnelle.