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Titre II

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SALARIÉS DES ENTREPRISES RELEVANT DE LA CONVENTION COLLECTIVE UNIFIÉE PORTS ET MANUTENTION

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Article 37

Obligation d'information trimestrielle de l'employeur concernant les salariés en congé d'accompagnement spécifique

JORF n°0068 du 20 mars 2021

Article 36

Article 36

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de transmission d'informations par l'employeur aux autorités régionales

Résumé Un arrêté dira quoi envoyer aux préfets et comment le faire.

I. - Un arrêté du ministre chargé des ports maritimes détermine :
1° Les informations transmises au préfet de région par l'employeur pour la signature de la convention financière ;
2° Les informations transmises au préfet de région par l'employeur pour le remboursement de l'allocation ;
3° Les informations transmises au préfet de région par l'employeur pour le remboursement des actions complémentaires de formation et de validation des acquis de l'expérience validées par la cellule d'accompagnement renforcé et effectuées par salarié.
II. - Cet arrêté détermine également les modalités de ces transmissions et la fréquence des remboursements de l'Etat, qui ne peut être supérieure à trois mois.

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Version 1

I. - Un arrêté du ministre chargé des ports maritimes détermine :

1° Les informations transmises au préfet de région par l'employeur pour la signature de la convention financière ;

2° Les informations transmises au préfet de région par l'employeur pour le remboursement de l'allocation ;

3° Les informations transmises au préfet de région par l'employeur pour le remboursement des actions complémentaires de formation et de validation des acquis de l'expérience validées par la cellule d'accompagnement renforcé et effectuées par salarié.

II. - Cet arrêté détermine également les modalités de ces transmissions et la fréquence des remboursements de l'Etat, qui ne peut être supérieure à trois mois.