Décret n°2021-297 du 18 mars 2021

Article 38

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Article 38

Le préfet de région demande à l'employeur le remboursement des sommes perçues en cas de non-respect par l'entreprise, sans motif légitime, des engagements prévus dans les conventions mentionnées à l'article 30 (Convention pour le congé d'accompagnement spécifique des salariés des ports et de la manutention) du présent décret.

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En vigueur depuis le 21 mars 2021

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Remboursement des sommes perçues en cas de non-respect des engagements conventionnels

Résumé. Si une entreprise ne respecte pas ses promesses, le préfet peut lui demander de rembourser l'argent reçu.

Le préfet de région demande à l'employeur le remboursement des sommes perçues en cas de non-respect par l'entreprise, sans motif légitime, des engagements prévus dans les conventions mentionnées à l'article 30 (Convention pour le congé d'accompagnement spécifique des salariés des ports et de la manutention) du présent décret.

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Source : Légifrance