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Titre II

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SALARIÉS DES ENTREPRISES RELEVANT DE LA CONVENTION COLLECTIVE UNIFIÉE PORTS ET MANUTENTION

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Article 39

Comités de suivi de la mise en œuvre des dispositions

JORF n°0068 du 20 mars 2021

Article 38

Article 38

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des sommes perçues en cas de non-respect des engagements

Résumé Si une entreprise ne respecte pas ses engagements, le préfet peut demander à l'employeur de rembourser l'argent reçu, sauf s'il y a une bonne raison.

Le préfet de région demande à l'employeur le remboursement des sommes perçues en cas de non-respect par l'entreprise, sans motif légitime, des engagements prévus dans les conventions mentionnées à l'article 30 du présent décret.

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Le préfet de région demande à l'employeur le remboursement des sommes perçues en cas de non-respect par l'entreprise, sans motif légitime, des engagements prévus dans les conventions mentionnées à l'article 30 du présent décret.