En vigueur depuis le 21 mars 2021
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Remboursement des sommes perçues en cas de non-respect des engagements conventionnels
Le préfet de région demande à l'employeur le remboursement des sommes perçues en cas de non-respect par l'entreprise, sans motif légitime, des engagements prévus dans les conventions mentionnées à l'article 30 (Convention pour le congé d'accompagnement spécifique des salariés des ports et de la manutention) du présent décret.