En vigueur depuis le 21 mars 2021
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Conditions et procédures de fin de congé d'accompagnement spécifique pour les salariés
I.-Pour la mise en œuvre du 1° de l'article 30 (Convention pour le congé d'accompagnement spécifique des salariés des ports et de la manutention) de l'ordonnance susvisée, le salarié demande à son employeur qu'il soit mis fin à son congé par tout moyen conférant date certaine.
A la date de notification de cette information, l'employeur engage la procédure de rupture du contrat de travail prévue à l'article 31 (Conventions de congé d'accompagnement spécifique pour le maintien dans l'emploi) de l'ordonnance. Le congé d'accompagnement spécifique du salarié prend fin à la date de rupture du contrat de travail.
II.-Pour la mise en œuvre du 2° de l'article 30 (Convention pour le congé d'accompagnement spécifique des salariés des ports et de la manutention) et du 1° de l'article 36 (Modalités de transmission d'informations par l'employeur aux autorités régionales) de l'ordonnance susvisée, le salarié remplissant les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein en informe son employeur par tout moyen conférant date certaine et précise la date de prise d'effet de son départ en retraite. Cette date de prise d'effet fixe la fin du congé d'accompagnement spécifique pour le maintien dans l'emploi.
III.-Pour la mise en œuvre du 3° de l'article 30 (Convention pour le congé d'accompagnement spécifique des salariés des ports et de la manutention) de l'ordonnance susvisée, le salarié informe son employeur, par tout moyen conférant date certaine, de la date à laquelle prend effet son embauche. Il joint à sa demande son nouveau contrat de travail ou la promesse d'embauche ou tout autre document équivalent.
A la date de notification de cette information, l'employeur engage la procédure de rupture du contrat de travail prévue à l'article 31 (Conventions de congé d'accompagnement spécifique pour le maintien dans l'emploi) de l'ordonnance. Le congé d'accompagnement spécifique du salarié prend fin à la date de rupture du contrat de travail.
IV.-Pour la mise en œuvre du 4° de l'article 30 (Convention pour le congé d'accompagnement spécifique des salariés des ports et de la manutention) et du 3° de l'article 36 (Modalités de transmission d'informations par l'employeur aux autorités régionales) de l'ordonnance susvisée, si la cellule d'accompagnement informe l'employeur par tout moyen conférant date certaine que le salarié n'a pas donné suite à la mise en demeure, notifiée dans les conditions fixées aux deux premiers alinéas du VII de l'article 32 (Mise en place et fonctionnement de la cellule d'accompagnement renforcé pour les salariés des entreprises portuaires) du présent décret, l'employeur engage la procédure de rupture du contrat de travail mentionnée à l'article 31 (Conventions de congé d'accompagnement spécifique pour le maintien dans l'emploi) de l'ordonnance. Le congé d'accompagnement spécifique du salarié prend fin à la date de rupture du contrat de travail.
V.-Pour la mise en œuvre du 5° de l'article 30 (Convention pour le congé d'accompagnement spécifique des salariés des ports et de la manutention) de l'ordonnance susvisée, après information par tout moyen conférant date certaine par la cellule mentionnée au troisième alinéa du VII de l'article 32 (Mise en place et fonctionnement de la cellule d'accompagnement renforcé pour les salariés des entreprises portuaires) du présent décret, l'employeur engage la procédure de rupture du contrat de travail mentionnées à l'article 31 (Conventions de congé d'accompagnement spécifique pour le maintien dans l'emploi) de l'ordonnance. Le congé d'accompagnement spécifique du salarié prend fin à la date de rupture du contrat de travail.
VI.-Pour la mise en œuvre du 2° de l'article 36 (Modalités de transmission d'informations par l'employeur aux autorités régionales) de l'ordonnance susvisée, l'employeur notifie au salarié, par tout moyen conférant date certaine, la date de début d'exécution de son contrat de travail.
Cette date fixe la fin du congé d'accompagnement spécifique pour le maintien dans l'emploi.
VII.-Pour la mise en œuvre du 4° de l'article 36 (Modalités de transmission d'informations par l'employeur aux autorités régionales) de l'ordonnance susvisée, l'employeur notifie au salarié, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé, la fin du congé d'accompagnement spécifique pour le maintien dans l'emploi, qui prend effet à la date de rupture de son contrat de travail.