Décret n°2021-297 du 18 mars 2021

Article 34

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Article 34

I. - La période prise en compte pour le calcul du montant de l'allocation dont bénéficie le salarié au titre de l'article 27 (Détails du congé d'accompagnement spécifique pour les salariés des entreprises de ports et manutention) de l'ordonnance susvisée a pour point de départ la date de début du congé mentionnée à l'article 29 (Congé d'accompagnement spécifique pour le maintien dans l'emploi) du présent décret.
II. - Le montant de cette allocation est égal à 78 % de sa rémunération mensuelle brute moyenne soumise aux contributions mentionnées à l'article L. 5422-9 du code du travail (Financement de l'allocation d'assurance chômage), au titre des douze meilleurs mois parmi les vingt-quatre derniers mois.
III. - L'employeur assure le versement aux salariés de l'allocation due pendant le congé d'accompagnement spécifique à la date normale de la paie et remet à chaque salarié un bulletin mensuel précisant le montant et les modalités de calcul de l'allocation.
IV. - L'allocation versée au salarié est revalorisée chaque année en fonction de l'évolution annuelle moyenne des salariés de l'entreprise constatée au moment des campagnes de politique salariale et au plus tard en septembre de chaque année sur l'ensemble des salariés présents au cours de la période considérée.

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En vigueur depuis le 21 mars 2021

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Calcul et versement de l'allocation aux salariés en congé d'accompagnement spécifique

Résumé. Les salariés en congé spécial reçoivent 78% de leur salaire moyen, ajusté chaque année, et payé mensuellement par l'employeur.

I. - La période prise en compte pour le calcul du montant de l'allocation dont bénéficie le salarié au titre de l'article 27 (Détails du congé d'accompagnement spécifique pour les salariés des entreprises de ports et manutention) de l'ordonnance susvisée a pour point de départ la date de début du congé mentionnée à l'article 29 (Congé d'accompagnement spécifique pour le maintien dans l'emploi) du présent décret.
II. - Le montant de cette allocation est égal à 78 % de sa rémunération mensuelle brute moyenne soumise aux contributions mentionnées à l'article L. 5422-9 du code du travail (Financement de l'allocation d'assurance chômage), au titre des douze meilleurs mois parmi les vingt-quatre derniers mois.
III. - L'employeur assure le versement aux salariés de l'allocation due pendant le congé d'accompagnement spécifique à la date normale de la paie et remet à chaque salarié un bulletin mensuel précisant le montant et les modalités de calcul de l'allocation.
IV. - L'allocation versée au salarié est revalorisée chaque année en fonction de l'évolution annuelle moyenne des salariés de l'entreprise constatée au moment des campagnes de politique salariale et au plus tard en septembre de chaque année sur l'ensemble des salariés présents au cours de la période considérée.

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En vigueur depuis le dimanche 21 mars 2021

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