Décret n°2021-297 du 18 mars 2021

Article 29

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Article 29

I.-L'employeur mentionné à l'article 22 (Transmission d'informations et remboursements par l'État) de l'ordonnance susvisée propose au salarié le bénéfice du congé d'accompagnement spécifique pour le maintien dans l'emploi par tout moyen lui conférant date certaine. Il l'informe des conditions de mise en œuvre de ce congé.
Le salarié dispose d'un délai de quinze jours calendaires à compter de la date de notification de la proposition pour informer l'employeur qu'il accepte le bénéfice du congé d'accompagnement spécifique. L'absence de réponse dans ce délai est assimilée à un refus.
En cas d'acceptation par le salarié du bénéfice du congé, celui-ci débute à la date de la signature par l'ensemble des parties de la convention mentionnée au I de l'article 31 (Conventions de congé d'accompagnement spécifique pour le maintien dans l'emploi) du présent décret.
II.-L'employeur mentionné à l'article 32 (Mise en place et fonctionnement de la cellule d'accompagnement renforcé pour les salariés des entreprises portuaires) de l'ordonnance susvisée propose au salarié la poursuite du congé d'accompagnement spécifique pour le maintien dans l'emploi selon les mêmes modalités que celles prévues aux deux premiers alinéas du I avant toute signature du contrat de travail.
S'il accepte la poursuite du congé, le salarié en informe son employeur initial selon les modalités prévues au III de l'article 35 (Rupture du congé d'accompagnement spécifique pour les salariés des entreprises relevant de la convention collective unifiée ports et manutention) du présent décret.
La poursuite du congé prend effet à la date de signature par l'ensemble des parties de l'avenant mentionné au II de l'article 31 (Conventions de congé d'accompagnement spécifique pour le maintien dans l'emploi) du présent décret.

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En vigueur depuis le 21 mars 2021

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Modalités de proposition et d'acceptation du congé d'accompagnement spécifique pour le maintien dans l'emploi

Résumé. L'employeur doit proposer à un salarié de prendre un congé pour rester à son poste, en expliquant comment ça marche et en laissant 15 jours pour répondre.

I.-L'employeur mentionné à l'article 22 (Transmission d'informations et remboursements par l'État) de l'ordonnance susvisée propose au salarié le bénéfice du congé d'accompagnement spécifique pour le maintien dans l'emploi par tout moyen lui conférant date certaine. Il l'informe des conditions de mise en œuvre de ce congé.
Le salarié dispose d'un délai de quinze jours calendaires à compter de la date de notification de la proposition pour informer l'employeur qu'il accepte le bénéfice du congé d'accompagnement spécifique. L'absence de réponse dans ce délai est assimilée à un refus.
En cas d'acceptation par le salarié du bénéfice du congé, celui-ci débute à la date de la signature par l'ensemble des parties de la convention mentionnée au I de l'article 31 (Conventions de congé d'accompagnement spécifique pour le maintien dans l'emploi) du présent décret.
II.-L'employeur mentionné à l'article 32 (Mise en place et fonctionnement de la cellule d'accompagnement renforcé pour les salariés des entreprises portuaires) de l'ordonnance susvisée propose au salarié la poursuite du congé d'accompagnement spécifique pour le maintien dans l'emploi selon les mêmes modalités que celles prévues aux deux premiers alinéas du I avant toute signature du contrat de travail.
S'il accepte la poursuite du congé, le salarié en informe son employeur initial selon les modalités prévues au III de l'article 35 (Rupture du congé d'accompagnement spécifique pour les salariés des entreprises relevant de la convention collective unifiée ports et manutention) du présent décret.
La poursuite du congé prend effet à la date de signature par l'ensemble des parties de l'avenant mentionné au II de l'article 31 (Conventions de congé d'accompagnement spécifique pour le maintien dans l'emploi) du présent décret.

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En vigueur depuis le dimanche 21 mars 2021

Source : Légifrance