Décret n°2021-297 du 18 mars 2021

Article 39

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Article 39

Un comité national, composé de représentants de l'Etat, des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs représentatives de la branche, est chargé du suivi de la mise en œuvre des dispositions du titre II du présent décret.
Un comité local de suivi des conventions mentionnées à l'article 37 (Obligation d'information trimestrielle de l'employeur concernant les salariés en congé d'accompagnement spécifique) de l'ordonnance susvisée, composé notamment de représentants de l'Etat, des organisations représentant les entreprises exerçant des activités de manutention sur le port et des organisations représentant les personnels de ces entreprises, est organisé tous les six mois à l'initiative du préfet de département.

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En vigueur depuis le 21 mars 2021

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Comités de suivi de la mise en œuvre des dispositions

Résumé. Des comités surveillent les règles pour les employés des ports et des manutentionnaires.

Un comité national, composé de représentants de l'Etat, des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs représentatives de la branche, est chargé du suivi de la mise en œuvre des dispositions du titre II du présent décret.
Un comité local de suivi des conventions mentionnées à l'article 37 (Obligation d'information trimestrielle de l'employeur concernant les salariés en congé d'accompagnement spécifique) de l'ordonnance susvisée, composé notamment de représentants de l'Etat, des organisations représentant les entreprises exerçant des activités de manutention sur le port et des organisations représentant les personnels de ces entreprises, est organisé tous les six mois à l'initiative du préfet de département.

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Source : Légifrance