Décret n°2021-297 du 18 mars 2021

Article 33

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Article 33

I.-Le salarié peut être autorisé à s'absenter pendant le congé pour un nombre de jours ne pouvant dépasser celui fixé par la convention mentionnée à l'article 31 (Conventions de congé d'accompagnement spécifique pour le maintien dans l'emploi) du présent décret.
Il informe, avec un préavis minimal de huit jours son employeur et la cellule d'accompagnement des dates auxquelles il souhaite s'absenter, par tout moyen conférant date certaine.
L'autorisation est réputée acquise dès lors qu'elle ne remet pas en cause les actions de formation engagées. Dans le cas contraire, l'employeur ou la cellule de reclassement informe le salarié, par tout moyen conférant date certaine, dans un délai de deux jours suite à la réception de l'information mentionnée à l'alinéa précédent.
II.-Pendant la durée du congé, le salarié conserve la qualité d'assuré au régime obligatoire d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès et bénéficie du maintien des droits aux prestations en nature et en espèces dont il relevait antérieurement.
III.-Le reliquat de congés payés acquis et non pris au titre des périodes de travail antérieures à l'entrée dans le congé d'accompagnement spécifique donne lieu au paiement de l'indemnité compensatrice versée au plus tard lors de la rupture du contrat de travail mentionnée à l'article 31 (Conventions de congé d'accompagnement spécifique pour le maintien dans l'emploi) de l'ordonnance susvisée.
IV.-Les indemnités de rupture de contrat de travail sont versées au salarié au plus tard lors de la rupture du contrat de travail mentionné à l'article 31 (Conventions de congé d'accompagnement spécifique pour le maintien dans l'emploi) de l'ordonnance susvisée.
N'est pas prise en compte dans la détermination de l'ancienneté servant de base au calcul des indemnités de rupture du contrat de travail la période de congé d'accompagnement spécifique pour le maintien dans l'emploi.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 mars 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Absence autorisée pendant le congé pour les salariés des entreprises des ports

Résumé. Les salariés peuvent manquer des jours de congé en informant leur employeur à l'avance, sauf si cela dérange la formation.

I.-Le salarié peut être autorisé à s'absenter pendant le congé pour un nombre de jours ne pouvant dépasser celui fixé par la convention mentionnée à l'article 31 (Conventions de congé d'accompagnement spécifique pour le maintien dans l'emploi) du présent décret.
Il informe, avec un préavis minimal de huit jours son employeur et la cellule d'accompagnement des dates auxquelles il souhaite s'absenter, par tout moyen conférant date certaine.
L'autorisation est réputée acquise dès lors qu'elle ne remet pas en cause les actions de formation engagées. Dans le cas contraire, l'employeur ou la cellule de reclassement informe le salarié, par tout moyen conférant date certaine, dans un délai de deux jours suite à la réception de l'information mentionnée à l'alinéa précédent.
II.-Pendant la durée du congé, le salarié conserve la qualité d'assuré au régime obligatoire d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès et bénéficie du maintien des droits aux prestations en nature et en espèces dont il relevait antérieurement.
III.-Le reliquat de congés payés acquis et non pris au titre des périodes de travail antérieures à l'entrée dans le congé d'accompagnement spécifique donne lieu au paiement de l'indemnité compensatrice versée au plus tard lors de la rupture du contrat de travail mentionnée à l'article 31 (Conventions de congé d'accompagnement spécifique pour le maintien dans l'emploi) de l'ordonnance susvisée.
IV.-Les indemnités de rupture de contrat de travail sont versées au salarié au plus tard lors de la rupture du contrat de travail mentionné à l'article 31 (Conventions de congé d'accompagnement spécifique pour le maintien dans l'emploi) de l'ordonnance susvisée.
N'est pas prise en compte dans la détermination de l'ancienneté servant de base au calcul des indemnités de rupture du contrat de travail la période de congé d'accompagnement spécifique pour le maintien dans l'emploi.

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En vigueur depuis le dimanche 21 mars 2021

Source : Légifrance