Décret n°2021-297 du 18 mars 2021

Article 26

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Article 26

Le nombre total de salariés régis par la convention collective nationale unifiée ports et manutention pouvant bénéficier du congé d'accompagnement spécifique dans l'emploi mentionné à l'article 22 (Transmission d'informations et remboursements par l'État) de l'ordonnance susvisée est arrêté sur chaque place portuaire par le préfet de région, dans le respect des dispositions du présent décret. Ce nombre est exprimé en équivalents temps plein.

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En vigueur depuis le 21 mars 2021

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Fixation du nombre de congé d'accompagnement spécifique

Résumé. Le préfet décide combien de salariés par port peuvent prendre un congé spécial.

Le nombre total de salariés régis par la convention collective nationale unifiée ports et manutention pouvant bénéficier du congé d'accompagnement spécifique dans l'emploi mentionné à l'article 22 (Transmission d'informations et remboursements par l'État) de l'ordonnance susvisée est arrêté sur chaque place portuaire par le préfet de région, dans le respect des dispositions du présent décret. Ce nombre est exprimé en équivalents temps plein.

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Source : Légifrance