Décret n°2021-286 du 16 mars 2021

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Sct. Titre XIII bis : De la procédure applicable aux infractions en matière sanitaire et environnementale, Art. D47-6

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. D47-5-1

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Désignation de tribunaux judiciaires compétents pour les infractions sanitaires et environnementales

Résumé. Des tribunaux judiciaires spécifiques sont désormais compétents pour juger des infractions sanitaires et environnementales dans leurs circonscriptions respectives.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleSct. Titre XIII bis : De la procédure applicable aux infractions en matière sanitaire et environnementaleCode de procédure pénaleArt. D47-6 : Assistants spécialisés pour les infractions sanitaires et environnementales
→ Version 3 : Extension du champ d’expertise aux domaines environnementaux
- Code de procédure pénale
Sct. Titre XIII bis : De la procédure applicable aux infractions en matière sanitaire et environnementale, Art. D47-6

A créé les dispositions suivantes :

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