Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création et modification de dispositions dans le Code de procédure pénale
Résumé. Des nouvelles règles sont ajoutées pour traiter des infractions liées à la santé et à l'environnement.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleSct. Titre XIII bis : De la procédure applicable aux infractions en matière sanitaire et environnementaleCode de procédure pénaleArt. D47-6 → Version 3
- Code de procédure pénaleSct. Titre XIII bis : De la procédure applicable aux infractions en matière sanitaire et environnementale, Art. D47-6
A créé les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. D47-5-1 → Version 1
- Code de procédure pénaleArt. D47-5-1