Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Désignation de tribunaux judiciaires compétents pour les infractions sanitaires et environnementales
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Extension du champ d’expertise aux domaines environnementaux
- Code de procédure pénaleSct. Titre XIII bis : De la procédure applicable aux infractions en matière sanitaire et environnementale, Art. D47-6
A créé les dispositions suivantes :