En vigueur depuis le 18 mars 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur et compétence des juridictions
Le présent décret entre en vigueur le 1er avril 2021.
La juridiction saisie demeure compétente pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à la date d'entrée en vigueur des articles 2 (Création d'un article sur les tribunaux spécialisés en environnement) et 3 (Fixation du siège et du ressort des tribunaux judiciaires) du présent décret.