Décret n°2021-286 du 16 mars 2021

Article 4

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Article 4

Le présent décret entre en vigueur le 1er avril 2021.
La juridiction saisie demeure compétente pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à la date d'entrée en vigueur des articles 2 (Création d'un article sur les tribunaux spécialisés en environnement) et 3 (Fixation du siège et du ressort des tribunaux judiciaires) du présent décret.

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En vigueur depuis le 18 mars 2021

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Entrée en vigueur et compétence des juridictions

Résumé. Ce décret commence le 1er avril 2021, les tribunaux gardent les dossiers déjà reçus.

Le présent décret entre en vigueur le 1er avril 2021.
La juridiction saisie demeure compétente pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à la date d'entrée en vigueur des articles 2 (Création d'un article sur les tribunaux spécialisés en environnement) et 3 (Fixation du siège et du ressort des tribunaux judiciaires) du présent décret.

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En vigueur depuis le jeudi 18 mars 2021

Source : Légifrance