Décret n°2021-286 du 16 mars 2021

Article 3

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Article 3

Le tableau VIII-IV fixant le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des actions mentionnées à l'article L. 211-20 du code de l'organisation judiciaire (Compétence des tribunaux judiciaires en matière de préjudice écologique) est annexé au code de l'organisation judiciaire conformément à l'annexe du présent décret.

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En vigueur depuis le 1 avril 2021

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Modification du siège et du ressort des tribunaux judiciaires

Résumé. Un décret a mis à jour où et quels tribunaux jugent certaines affaires en ajoutant des informations supplémentaires.

Le tableau VIII-IV fixant le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des actions mentionnées à l'article L. 211-20 du code de l'organisation judiciaire (Compétence des tribunaux judiciaires en matière de préjudice écologique) est annexé au code de l'organisation judiciaire conformément à l'annexe du présent décret.

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En vigueur depuis le jeudi 1 avril 2021

Source : Légifrance