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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications apportées au Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Résumé. Ce décret change et ajoute des règles pour les étrangers en France, notamment pour la communication via une application.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R532-7 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R594-2 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R595-3 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R596-3 → Version 2
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R532-7, Art. R594-2, Art. R595-3, Art. R596-3
A créé les dispositions suivantes :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Section 3 bis : Dispositions relatives à la communication électronique au moyen de l'application mentionnée à l'article R. 414-1 du code de justice administrativeCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R532-28-1 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R532-28-2 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R532-28-3 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R532-28-4 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R532-28-5 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R532-28-6 → Version 1
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Sct. Section 3 bis : Dispositions relatives à la communication électronique au moyen de l'application mentionnée à l'article R. 414-1 du code de justice administrative, Art. R532-28-1, Art. R532-28-2, Art. R532-28-3, Art. R532-28-4, Art. R532-28-5, Art. R532-28-6
A abrogé les dispositions suivantes :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R762-1 → Version 14Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R763-1 → Version 13Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R764-1 → Version 13Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R766-1 → Version 7Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R766-2 → Version 7
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R762-1, Art. R763-1, Art. R764-1, Art. R766-1, Art. R766-2