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Modification des règles de communication électronique pour la Cour Nationale du Droit d'Asile
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision sur la présentation des pièces annexéesCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R594-2 : Règles d'asile pour Wallis et Futuna
→ Version 2 : Répartition détaillée et mise à jour des références de décretCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R595-3 : Adaptation du droit d'asile en Polynésie française
→ Version 2 : Adaptation locale d'une disposition nationale
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R532-7, Art. R594-2, Art. R595-3, Art. R596-3
A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Sct. Section 3 bis : Dispositions relatives à la communication électronique au moyen de l'application mentionnée à l'article R. 414-1 du code de justice administrative (Envoi électronique des requêtes en justice administrative), Art. R532-28-1, Art. R532-28-2, Art. R532-28-3, Art. R532-28-4, Art. R532-28-5, Art. R532-28-6
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 14Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R763-1 : Adaptation des règles d'asile pour la Polynésie française
→ Version 13Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R764-1 : Adaptation des règles d'asile en Nouvelle-Calédonie
→ Version 13
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R762-1, Art. R763-1, Art. R764-1, Art. R766-1, Art. R766-2