Décret n°2021-274 du 11 mars 2021

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. R532-7, Art. R594-2, Art. R595-3, Art. R596-3

A créé les dispositions suivantes :

-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sct. Section 3 bis : Dispositions relatives à la communication électronique au moyen de l'application mentionnée à l'article R. 414-1 du code de justice administrative (Envoi électronique des requêtes en justice administrative), Art. R532-28-1, Art. R532-28-2, Art. R532-28-3, Art. R532-28-4, Art. R532-28-5, Art. R532-28-6

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. R762-1, Art. R763-1, Art. R764-1, Art. R766-1, Art. R766-2

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Modification des règles de communication électronique pour la Cour Nationale du Droit d'Asile

Résumé. La Cour Nationale du Droit d'Asile peut désormais envoyer des notifications électroniques aux avocats et exige que les recours soient envoyés par voie électronique.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Section 3 bis : Dispositions relatives à la communication électronique au moyen de l'application mentionnée à l'article R. 414-1 du code de justice administrative (Envoi électronique des requêtes en justice administrative)Art. R.414-1Envoi électronique des requêtes en justice administrativeCertaines personnes doivent envoyer leurs demandes en justice uniquement par internetCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asilesauf pour les petites communes.Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R532-28-1 : Envoi électronique des recours devant la Cour Nationale du Droit d'Asile
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sct. Section 3 bis : Dispositions relatives à la communication électronique au moyen de l'application mentionnée à l'article R. 414-1 du code de justice administrative (Envoi électronique des requêtes en justice administrative), Art. R532-28-1, Art. R532-28-2, Art. R532-28-3, Art. R532-28-4, Art. R532-28-5, Art. R532-28-6

A abrogé les dispositions suivantes :

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