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Décret n°2021-274 du 11 mars 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code civil ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu le décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 portant partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu l'avis du comité technique spécial des services de la Cour nationale du droit d'asile du 16 novembre 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article R733-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Résumé. Les règles pour les étrangers en France ont été changées.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R733-5 → Version 6
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. R733-5

1 version

1 modifié

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de dispositions relatives à la communication électronique

Résumé. Un nouvel article a été créé pour régler la communication électronique avec une application.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Sous-section 3 bis : Dispositions relatives à la communication électronique au moyen de l'application mentionnée à l'article R. 414-1 du code de justice administrativeCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R733-16-1 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R733-16-2 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R733-16-3 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R733-16-4 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R733-16-5 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R733-16-6 → Version 1
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sct. Sous-section 3 bis : Dispositions relatives à la communication électronique au moyen de l'application mentionnée à l'article R. 414-1 du code de justice administrative , Art. R733-16-1, Art. R733-16-2, Art. R733-16-3, Art. R733-16-4, Art. R733-16-5, Art. R733-16-6

1 version

7 créés

3 cités

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Résumé. Le décret modifie des règles sur l'entrée et le séjour des étrangers en France.

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

5 modifiés

3 cités

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications apportées au Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Résumé. Ce décret change et ajoute des règles pour les étrangers en France, notamment pour la communication via une application.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Section 3 bis : Dispositions relatives à la communication électronique au moyen de l'application mentionnée à l'article R. 414-1 du code de justice administrativeCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R532-28-1 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R532-28-2 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R532-28-3 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R532-28-4 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R532-28-5 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R532-28-6 → Version 1
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sct. Section 3 bis : Dispositions relatives à la communication électronique au moyen de l'application mentionnée à l'article R. 414-1 du code de justice administrative, Art. R532-28-1, Art. R532-28-2, Art. R532-28-3, Art. R532-28-4, Art. R532-28-5, Art. R532-28-6

A abrogé les dispositions suivantes :

1 version

5 créés

6 modifiés

5 abrogés

4 cités

Article 5

Créé le 14 mars 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret s'applique à partir du 1er avril 2021, sauf l'article 4 qui commence le 1er mai.

Le présent décret entre en vigueur à une date fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et au plus tard le 1er avril 2021, à l'exception de l'article 4 qui entre en vigueur le 1er mai 2021.

1 version

Article 6

Créé le 14 mars 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions d'application du décret

Résumé. Les ministres doivent faire en sorte que le décret soit mis en application et publié.

Le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 11 mars 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

En vigueur depuis le dimanche 14 mars 2021

Décret n°2021-274 du 11 mars 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6