Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des pièces jointes au recours
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 6 : Précision sur les documents joints au recours
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R733-5
1 version
1 modifié