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Décret n°2021-274 du 11 mars 2021

relatif à l'utilisation des téléprocédures devant la Cour nationale du droit d'asile

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modernisation des recours en droit d'asile

Résumé. Ce décret modernise les procédures de recours en matière d'immigration et d'asile, en imposant l'utilisation de la voie électronique pour les avocats et en mettant à jour les références légales.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code civil ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu le décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 (Modification des règles d'immigration et d'asile) portant partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu l'avis du comité technique spécial des services de la Cour nationale du droit d'asile du 16 novembre 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Modification des pièces jointes au recours

Résumé. Le décret précise les pièces à joindre au recours en détaillant leur description.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création de dispositions relatives à la communication électronique dans les procédures administratives

Résumé. Les nouvelles règles permettent aux avocats d'envoyer des recours et des mémoires par une application informatique dédiée, avec des modalités précises pour la réception et la signature électronique.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Sous-section 3 bis : Dispositions relatives à la communication électronique au moyen de l'application mentionnée à l'article R. 414-1 du code de justice administrative (Envoi électronique des requêtes en justice administrative)Art. R.414-1Envoi électronique des requêtes en justice administrativeCertaines personnes doivent envoyer leurs demandes en justice uniquement par internetCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asilesauf pour les petites communes.Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R733-16-1 : Envoi électronique des recours par avocat
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sct. Sous-section 3 bis : Dispositions relatives à la communication électronique au moyen de l'application mentionnée à l'article R. 414-1 du code de justice administrative (Envoi électronique des requêtes en justice administrative) , Art. R733-16-1, Art. R733-16-2, Art. R733-16-3, Art. R733-16-4, Art. R733-16-5, Art. R733-16-6
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Modification des règles de communication électronique pour la Cour Nationale du Droit d'Asile

Résumé. La Cour Nationale du Droit d'Asile peut désormais envoyer des notifications électroniques aux avocats et exige que les recours soient envoyés par voie électronique.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Section 3 bis : Dispositions relatives à la communication électronique au moyen de l'application mentionnée à l'article R. 414-1 du code de justice administrative (Envoi électronique des requêtes en justice administrative)Art. R.414-1Envoi électronique des requêtes en justice administrativeCertaines personnes doivent envoyer leurs demandes en justice uniquement par internetCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asilesauf pour les petites communes.Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R532-28-1 : Envoi électronique des recours devant la Cour Nationale du Droit d'Asile
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sct. Section 3 bis : Dispositions relatives à la communication électronique au moyen de l'application mentionnée à l'article R. 414-1 du code de justice administrative (Envoi électronique des requêtes en justice administrative), Art. R532-28-1, Art. R532-28-2, Art. R532-28-3, Art. R532-28-4, Art. R532-28-5, Art. R532-28-6

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 14 mars 2021

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret s'applique à partir du 1er avril 2021, sauf l'article 4 qui commence le 1er mai.

Le présent décret entre en vigueur à une date fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et au plus tard le 1er avril 2021, à l'exception de l'article 4 (Modification des règles de communication électronique pour la Cour Nationale du Droit d'Asile) qui entre en vigueur le 1er mai 2021.

En vigueur depuis le 14 mars 2021

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Dispositions d'application du décret

Résumé. Les ministres doivent faire en sorte que le décret soit mis en application et publié.

Le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 mars 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

En vigueur depuis le dimanche 14 mars 2021

Décret n°2021-274 du 11 mars 2021
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