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Article R532-28-3

Transmission électronique des pièces jointes aux requêtes et mémoires

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Section 3 bis

Dispositions relatives à la communication électronique au moyen de l'application mentionnée à l'article R. 414-1 du code de justice administrative

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Article R532-28-5

Communication électronique des décisions de la Cour nationale du droit d'asile

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article R532-28-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé L'accusé de réception électronique prouve que la cour a bien reçu le recours et les mémoires

L'arrivée du recours et des différents mémoires est certifiée par l'accusé de réception délivré par voie électronique.

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L'arrivée du recours et des différents mémoires est certifiée par l'accusé de réception délivré par voie électronique.