Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mise à jour des références aux décrets d'application
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 14 : Modification des références réglementaires et suppression d'une obligationCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R763-1 : Adaptation des règles d'asile pour la Polynésie française
→ Version 13 : Modification de la référence réglementaire et ajout d'une adaptationCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R764-1 : Adaptation des règles d'asile en Nouvelle-Calédonie
→ Version 13 : Modification de la référence réglementaire et ajout d'une adaptation
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R762-1, Art. R763-1, Art. R764-1, Art. R766-1, Art. R766-2