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Décret n°2021-274 du 11 mars 2021

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Article 4

Modifications apportées à la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

JORF n°0062 du 13 mars 2021

Article 3

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des références législatives pour les téléprocédures devant la Cour nationale du droit d'asile

Résumé Les règles pour les demandes d'asile en ligne sont mises à jour avec de nouveaux textes de loi.

Le titre VI du livre VII de la partie réglementaire du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article R. 762-1, les mots : « décret n° 2019-141 du 27 février 2019 pris pour l'application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives au séjour et à l'intégration des étrangers » sont remplacés par les mots : « décret n° 2021-274 du 11 mars 2021 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant la Cour nationale du droit d'asile » ;
2° L'article R. 763-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « décret n° 2019-141 du 27 février 2019 pris pour l'application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives au séjour et à l'intégration des étrangers » sont remplacés par les mots : « décret n° 2021-274 du 11 mars 2021 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant la Cour nationale du droit d'asile » ;
b) Après le huitième alinéa, il est inséré un 7° bis ainsi rédigé :
« 7° bis A l'article R. 733-16-3, la référence au second alinéa de l'article 1367 du code civil est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement ; » ;
3° L'article R. 764-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « décret n° 2019-141 du 27 février 2019 pris pour l'application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives au séjour et à l'intégration des étrangers » sont remplacés par les mots : « décret n° 2021-274 du 11 mars 2021 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant la Cour nationale du droit d'asile » ;
b) Après le neuvième alinéa, il est inséré un 8° bis ainsi rédigé :
« 8° bis A l'article R. 733-16-3, la référence au second alinéa de l'article 1367 du code civil est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement ; » ;
4° Au premier alinéa des articles R. 766-1 et R. 766-2, les mots : « décret n° 2019-141 du 27 février 2019 pris pour l'application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives au séjour et à l'intégration des étrangers » sont remplacés par les mots : « décret n° 2021-274 du 11 mars 2021 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant la Cour nationale du droit d'asile ».

1 version

Historique des versions

Version 1

Le titre VI du livre VII de la partie réglementaire du même code est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l'article R. 762-1, les mots : « décret n° 2019-141 du 27 février 2019 pris pour l'application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives au séjour et à l'intégration des étrangers » sont remplacés par les mots : « décret n° 2021-274 du 11 mars 2021 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant la Cour nationale du droit d'asile » ;

2° L'article R. 763-1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « décret n° 2019-141 du 27 février 2019 pris pour l'application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives au séjour et à l'intégration des étrangers » sont remplacés par les mots : « décret n° 2021-274 du 11 mars 2021 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant la Cour nationale du droit d'asile » ;

b) Après le huitième alinéa, il est inséré un 7° bis ainsi rédigé :

« 7° bis A l'article R. 733-16-3, la référence au second alinéa de l'article 1367 du code civil est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement ; » ;

3° L'article R. 764-1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « décret n° 2019-141 du 27 février 2019 pris pour l'application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives au séjour et à l'intégration des étrangers » sont remplacés par les mots : « décret n° 2021-274 du 11 mars 2021 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant la Cour nationale du droit d'asile » ;

b) Après le neuvième alinéa, il est inséré un 8° bis ainsi rédigé :

« 8° bis A l'article R. 733-16-3, la référence au second alinéa de l'article 1367 du code civil est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement ; » ;

4° Au premier alinéa des articles R. 766-1 et R. 766-2, les mots : « décret n° 2019-141 du 27 février 2019 pris pour l'application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives au séjour et à l'intégration des étrangers » sont remplacés par les mots : « décret n° 2021-274 du 11 mars 2021 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant la Cour nationale du droit d'asile ».