Décret n°2021-274 du 11 mars 2021

Article 5

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Article 5

Le présent décret entre en vigueur à une date fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et au plus tard le 1er avril 2021, à l'exception de l'article 4 (Modification des règles de communication électronique pour la Cour Nationale du Droit d'Asile) qui entre en vigueur le 1er mai 2021.

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En vigueur depuis le 14 mars 2021

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret s'applique à partir du 1er avril 2021, sauf l'article 4 qui commence le 1er mai.

Le présent décret entre en vigueur à une date fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et au plus tard le 1er avril 2021, à l'exception de l'article 4 (Modification des règles de communication électronique pour la Cour Nationale du Droit d'Asile) qui entre en vigueur le 1er mai 2021.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 14 mars 2021

Source : Légifrance