En vigueur depuis le 14 mars 2021
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Entrée en vigueur du décret
Le présent décret entre en vigueur à une date fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et au plus tard le 1er avril 2021, à l'exception de l'article 4 (Modification des règles de communication électronique pour la Cour Nationale du Droit d'Asile) qui entre en vigueur le 1er mai 2021.