Article R443-35
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Engagement des fournisseurs de secours en cas de retrait ou de suspension de l'autorisation d'un fournisseur de gaz
Résumé Si un fournisseur de gaz est suspendu, un fournisseur de secours doit prendre tous ses clients, le ministre peut changer de fournisseur de secours à tout moment.
La remise d'une candidature vaut engagement des candidats à approvisionner la totalité des clients d'un fournisseur qui fait l'objet d'un retrait ou d'une suspension de son autorisation d'exercer l'activité de fourniture de gaz naturel dans les conditions de l'appel à candidatures.
Pendant la durée d'engagement des fournisseurs de secours, le ministre peut, à tout moment, faire appel à un fournisseur de secours pour qu'il se substitue à un fournisseur qui fait l'objet d'un retrait ou d'une suspension de son autorisation.
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