Article R443-34
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligations d'information en cas de non-suite à un appel à candidatures pour la fourniture de secours
Résumé Si le ministre ne retient pas les candidatures pour la fourniture de secours, il doit le dire aux candidats et à la Commission de régulation de l'énergie, qui doit le publier sur son site. Les candidats ne seront pas remboursés pour les frais qu'ils ont engagés.
Lorsqu'il ne donne pas suite à l'appel à candidatures, le ministre chargé de l'énergie en avise tous les candidats et les informe des motifs de sa décision. Il en informe également la Commission de régulation de l'énergie.
La Commission de régulation de l'énergie publie cette information sur son site internet.
Cette décision n'ouvre droit à aucun remboursement des dépenses engagées par les candidats pour la procédure.
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